Transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf : les députés adoptent plusieurs amendements visant à annuler la réforme

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui examine actuellement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, a adopté ce lundi 10 octobre, six amendements au texte visant à demander l’annulation du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf prévu à compter du 1^er janvier 2023 et ce, contre l’avis de la rapporteure générale du texte, Stéphanie Rist (députée Renaissance).

Cette réforme, prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, devait initialement entrer en vigueur au 1^er janvier 2022 avant de connaître un premier report d’une année en raison de la crise sanitaire, mais également des risques que présentait un tel projet en matière de sécurisation des droits à retraite complémentaire des 20 millions d’affiliés au régime.

Les organisations syndicales et patronales gestionnaires du régime ont alerté le Gouvernement sur la persistance de sérieuses difficultés rendant improbable la réussite du transfert à l’échéance prévue.

D’ailleurs sur la question, en juin dernier, la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) qui a pour rôle de suivre et contrôler l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, avait préconisé de différer de nouveau ce transfert au 1^er janvier 2024 afin d’éviter toute prise de risque inutile.

De nombreux députés semblent partager ces craintes, à l'instar du député LR Thibault Bazin qui indique, dans son amendement adopté en Commission des affaires sociales, que « la prudence impose l’annulation de ce projet porteur de risques majeurs pour les retraités et les cotisants, salariés comme employeurs ». Selon lui, « la question du lien entre cotisations et droits [...] est essentielle : garanti aujourd’hui par l’Agirc-Arrco, ce lien, fondamental dans un régime contributif, pourrait ne plus être correctement assuré demain. Séparer le recouvrement du service des pensions, c’est prendre le risque de dérèglements sévères dans ce service, au détriment des ressortissants du régime », conclut-il.

Le doute quant au bien-fondé d’une telle réforme gagne également les rangs de la majorité ; ainsi la députée Renaissance Nicole Dubré-Chirat a déposé un amendement demandant d’abroger ce transfert.

La question sera de nouveau débattue lors de l’examen du PLFSS en séance publique à compter du 20 octobre 2022.