Vers une déconjugalisation de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et de l’Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) ?

Dans un récent communiqué de presse, la Fédération nationale des accidentés de la vie (FNATH) et l’APF France Handicap ont annoncé leur mobilisation en faveur d’une déconjugalisation de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et de l’Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA).

En 2022, ils s’étaient déjà placés en faveur d’une déconjugalisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et avaient eu gain de cause.

L’objectif affiché : que les personnes en situation de handicap ne soient plus dépendantes de leur conjoint. L'essentiel à connaître dans notre article.

Pourquoi déconjugaliser l’ASI et l’ASPA ?

Vous êtes bénéficiaire de l’Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), ou l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ? Vous n’êtes certainement pas sans savoir que ces deux allocations sont conditionnées aux ressources de votre conjoint. Zoom sur ces deux prestations.

Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

L’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est une prestation mensuelle versée par la Sécurité sociale, la MSA ou la caisse de retraite aux assurés invalides ayant de faibles ressources, qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’ASPA.

L’octroi de l’ASI se fait en fonction de certaines conditions (âge, invalidité, ressources, résidence stable et régulière en France).

Son montant varie en fonction :

• De la situation matrimoniale (personne seule ou en couple)
• Des ressources perçues

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), anciennement appelée minimum vieillesse, est une prestation mensuelle dont vous pouvez bénéficier si vous êtes retraité et que vous avez de faibles ressources. Elle vous est versée par votre caisse de retraite, c’est-à-dire par la CARSAT ou la Mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.

Cette allocation vous permet de vous assurer un niveau minimum de ressources au moment de la retraite.

L’ASPA est attribuée sous condition d'âge, de résidence régulière sur le territoire national et de ressources. Son montant varie selon que vous vivez en couple ou non.

Pourquoi déconjugaliser l’ASI et l’ASPA ?

La FNATH et l’APF France Handicap dénoncent une disparité de traitement entre personnes handicapées touchant l’ASPA, l’ASI et l’AAH. En effet, ces allocations sont versées à des personnes en situation de handicap ou touchant de faibles ressources. Les ressources du conjoint entrant en compte dans le calcul de la prestation, elles peuvent perdre des droits.

La déconjugalisation de l’ASI et de l’ASPA vise à favoriser l’autonomie financière des personnes handicapées en couple. Et pour cause, elle doit permettre de ne tenir compte que des ressources personnelles du demandeur, et non plus aussi de celles de son conjoint (mariage, pacs, concubinage), pour l’attribution et le calcul du montant de cette allocation.

Focus sur la déconjugalisation de l'AAH

Le saviez-vous ? Depuis le 1^er octobre 2023, le mode de calcul de l’AAH est déconjugalisé ! Il dépend désormais de votre situation familiale. 3 cas sont possibles :

• Vous êtes célibataire : le droit à l’AAH est calculé en fonction de vos seules ressources ;
• Vous êtes en couple et bénéficiez de l’AAH : depuis le 1^eroctobre 2023, le calcul de votre AAH est déconjugalisé. Cela signifie que les ressources de la personne avec laquelle vous vivez en couple ne sont plus prises en compte dans le calcul de votre AAH. Toutefois, si la déconjugalisation est moins avantageuse financièrement pour vous, la prise en compte des ressources de la personne avec laquelle vous vivez en couple est maintenue dans le calcul de votre AAH (on parle de conjugalisation). Notez que, dès lors que le calcul conjugalisé ne vous avantage plus, votre AAH est calculée de façon déconjugalisée et ce, de manière automatique et définitive ;
• Vous êtes en couple et devenez bénéficiaire de l’AAH : depuis le 1^eroctobre 2023, le calcul de votre AAH est obligatoirement déconjugalisé. En d’autres termes, les ressources de la personne avec laquelle vous vivez en couple ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre AAH, seules vos ressources sont retenues.

La FNATH et APF France Handicap ont saisi l'ensemble des parlementaires, en particulier dans le cadre des discussions à venir sur les lois de finances, afin que soit mis fin à cette iniquité entre bénéficiaires de l’ASPA, de l’ASI et de l’AAH.

La FNATH et APF France Handicap ont saisi l'ensemble des parlementaires, en particulier dans le cadre des discussions à venir sur les lois de finances, afin que soit mis fin à cette iniquité.