Le Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Articles 47-1 à 47-20)
Article 47-3Créé par Décret n°2019-122 du 21 février 2019 - art. 10 prévoit que la rémunération à prendre en compte pour cette réduction comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent, à l'exception de celles énumérées aux 1° à 10° de l'article 25.
le décret du 26 aout 2010-997 dispose que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés pour accident de service...CITIS
la circulaire du 18 novembre 2018 indique que ces mêmes primes et indemnités sont maintenues pour les agents des services déconcentrés de l'adm pénitentiaire.
La règle du CITIS prévoit dans son article 25 prévoit que la rémunération à prendre en compte au troisième alinéa comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception dans l'art 47-3 ...La rémunération à prendre en compte pour cette réduction comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent, à l'exception de celles énumérées aux 1° à 10° de l'article 25.
Donc les primes et indemnités en CITIS peuvent donc bien être maintenues si elles sont prévues....
ce qui est affiche sur le CITIS précisant le décret n°86-442 du 14 mars 1986
dans un précédent échange indiquant que les P et I sont exclues n'est pas exact......il faut considérer les P et I dans le détails et les circulaires applicables précisant certains régimes.
D'ailleurs un post sur PREVISSIMA indiquait bien que dans le cadre du CITIS, le TBI + SFT +IRésid + P&I etaient versés dans la FPE..
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8545 messages)
16h34
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Après recherches nous arrivons à la conclusion que la circulaire du 22 novembre 2018 qui traite du régime indemnité applicables aux agents pénitentiaire et qui prévoit effectivement le maintien des primes et indemnité (titre 11, I-, 2°, page 24)
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...
