Revalorisation de la prévoyance
TORTIBULLE
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L'assureur a l'obligation de maintenir la prestation en cas de rupture ou de non-renouvellement du contrat de l'entreprise quelle que soit la cause y compris en cas de disparition de l'entreprise.
La Cour de cassation considère qu’il appartient à l’organisme résilié de prendre en charge les revalorisations. La Cour fonde sa position sur l’article 7 de la loi (d’ordre public) et estime que lorsque le droit aux prestations prévues au contrat et à leur revalorisation est né durant son exécution, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat est sans effet sur leur versement.
A NOTER
: La clause du contrat qui prévoit la cessation de l’indexation des rentes en cas de résiliation de l’adhésion est contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 7 de la loi EVIN et réputée non écrite. Cass.16.07.2020.
Pourtant les assureurs continuent d'appliquer cette clause de cessation de l'indexation des rentes qui selon la cass 16.07.2020 est réputée non écrite.
Je suis dans cette situation : pouquoi la loi n'est pas appliquée malgré la jurisprudence ?
Que convient il de faire pour faire valoir ses droits : recours juridique ?
GUY S
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TORTIBULLE
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Est ce exact ?certains articles juridiques semblent le confirmer.
si oui ,est-ce une obligation legale prévue lors du nouveau contrat de prévoyance ?
si dans les textes constituant la mise en place de cette nouvelle prévoyance, rien n'a été évoqué concernant ce passif à financer : la revalorisation des rentes des anciens salariés est elle possible , acquise de fait ?
si ce n'est pas le cas , et tenant compte de L’article L912-3 du Code de la Sécurité sociale
qui est responsable de cet oubli ?
contre qui le recours doit il s'adresser : l'employeur ou le nouvel assureur ?
merci pour votre retour.
GUY S
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merci
GUY S
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peut on passer à l'étape tribunal sans avoir saisi le médiateur des assurance , ou bien cette démarche est indispensable ?
merci pour votre retour
GUY S
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TORTIBULLE
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Le contrat qui a été résilié prevoyait une revalorisation annuelle de la rente selon l'évolution du point AGIRC.
L'assureur censé prendre le relais et poursuivre cette revalorisation doit il le faire selon les termes du contrat résilié , donc en fonction de l'evolution AGIRC ?
merci pour votre retour.
GUY S
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TORTIBULLE
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oui l'article cité prévoit la revalorisation de la rente , mais la question est la suivante :
le nouvel assureur peut il utiliser le mode de revalorisation qu'il décide ou est il juridiquement tenu d'appliquer celui qui figure sur le contrat initial ?
TORTIBULLE
- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
Le nouvel assureur accepte a revalorisation , sans préciser si les dispositions contractuelles du contrat initial seront respectées.
Que prévoit la loi ? une résiliation du contrat avec changement d'assureur peut elle entrainer une revalorisation moindre que celle prévue initialement ?
merci pour votre retour
GUY S
- date d'inscription :16|01|2019
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TORTIBULLE
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TORTIBULLE
- date d'inscription :04|12|2023
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Merci pour votre retour, donc je suppose que le mediateur se positionnerai dans ce sens s'il était sollicité ?il serait à même de lever toute ambiguité?
TORTIBULLE
- date d'inscription :04|12|2023
- Profil :Sans activité
dossier en cours d'étude médiation depuis plus d'un an ........ ,
un avocat consulté me dit que la revalorisation se fera selon les conditions du nouvel assureur .....
, au final le changement d'organisme assureur est pénalisant........
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