Comment percevoir le capital deces ?

Question

Bonjour, j'ai perdu mon mari en aout 2021, d'une hémorragie à notre domicile, il été en arrêt maladie depuis le 17 novembre 2019, et venez d'etre embauché chez un nouvel employeurs le 12 novembre 2019.

Son contrat de travail n'a pas été arreter, ni meme mis un terme au contrat par son employeur.

Mais malgré ça, j'ai demande la prévoyance capital deces et rente pour moi et mes deux filles, cela m'a été refusé car il n'avait pas ouvert de droit au maintien de salaire durant son arret maladie.

Mais quel rapport entre le maintien de salaire et le versement d'un capital deces, on m'a carrement dit qu'il aurait du mourrir le 17 novembre 2019, il aurait été pris en compte.

Je sait pas si c'est clair mon message, mais je souhaite entamer un recours la dessus est que quelqu'un peut m'aider svp.

Merci par avance

GUY S · Answer

Ce sont les clauses du contrat qui définissent les conditions du versement. Vous devriez vous rapprocher d'un avocat pour analyser votre situation par rapport à ce contrat de prévoyance.

GUY S · Answer

Malheureusement au moment de son arrêt maladie votre mari ne pouvait être pris en charge par le contrat prévoyance de son ancien employeur puisqu'il avait été embauché chez un nouvel employeur. Pour bénéficier de la portabilité (c'est à dire la prise en charge) du contrat de prévoyance de son ancien employeur il devait être inscrit à pôle emploi et percevoir les indemnités chômage.
Si un contrat de prévoyance existait chez son nouvel employeur, il y a très souvent un délai de présence de quelques mois dans l'entreprise pour en bénéficier.
Votre mari qui était salarié vous pouvez bénficier de la part de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'un capital d'un montant relativement faible. Voir l'article : Quel capital décès pour les salariés ?
Si vous avez au moins 55 ans vous pouvez demandez une pension de reversion à la CARSAT et au régime complémentaire AGIRC-ARRCO. Voir l'article : Quelle pension de réversion pour les salariés ?
Si vous ne pouvez bénéficier de la pension de reversion vous pouvez faire une demande d'allocation veuvage. Voir l'article : Qu’est-ce que l’allocation veuvage ?

AntoineTazien · Answer

Sauf erreur de ma part car je n'ai aucune connaissance du dossier de votre mari, du régime de prévoyance et de sa convention collective, je penserais que :

1° votre mari a été arrêté au bout de 5 jours de présence dans sa nouvelle entreprise. Il n'avait pas un an d'ancienneté, donc logiquement pas le droit au maintien de salaire par son employeur. Il n'a donc perçu que les indemnités journalières de la Sécu.

2° C'est un fait, MAIS cela n'empêche pas que le régime de prévoyance aurait dû fonctionner si l'employeur l'avait su, son expert-comptable aussi, le courtier (s'il y en a un) en charge du contrat de prévoyance itou.

Je m'explique: Si dans la convention collective, il y a 3 mois de maintien de salaire pour les employés ayant un an et que le régime de prévoyance prévoit une franchise de 3 mois, la situation aurait dû (ou pu ?) être la suivante:

- 3 premiers mois: seulement IJ de Sécu
- au 91ème jour: IJ de Sécu complétées par le régime de prévoyance à 80%, 90% ou autre selon contrat.
C'est de ce maintien de salaire que parle le régime de prévoyance. Normal de leur part.

Il n'est pas trop tard pour intervenir auprès de l'entreprise (ou de ses délégués) ou du courtier pour rétablir les choses, leur faire ouvrir un dossier d'arrêt de travail puis de décès et envoyer tous les décomptes d'IJ à la prévoyance.

Seulement, en assurance, il y a une prescription de 2 ans si vous n'avez jamais fait la moindre action / réclamation sur un dossier (ce qui m'étonnerait de votre part). Mais, visiblement, il pourrait y avoir un manquement de la part de l'employeur ("pincettes" de ma part) dans un cas qui se produit parfois et dont peu de gens sont au fait, même dans les sevices RH. Ne lâchez pas prise.