Doit-on rembourser l'ASPA avec un usufruit ?

De

Devarennesm

Membre (2 messages)
07h56
  • date d'inscription :24|01|2024
  • Profil :Salarié
Bonjour, 
Mon pere est décédé en octobre 2023, il etait allocataire aspa depuis 4 ans.
nous héritons mes soeurs et ma mere d'une maison (en indivision avec moi ) qui se trouve etre la résidence principale de ma mere + d'un terrain inconstructible.
ma mere hérite sur la totalité de l'usufruit sur les biens et d'1/4 de nu propriété.
allons nous nous demander de rembourser l'aspa perçu pendant 4 ans alors que nous sommes dans l'incapacité de vendre les biens en usufruit ? 
en vous remerciant, 
MD
GU

GUY S

Spécialiste (8545 messages)
08h23
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La récupération de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) n'intervient que si l'actif net de la succession est supérieur à 39 000 € L'existence de biens immobiliers dans la succession vous oblige à passer par un notaire. C'est le notaire qui doit procéder au remboursement de l'ASPA sur la succession le patrimoine personnel qu’un héritier détient avant la succession n’est pas impacté par cette récupération.
De

Devarennesm

Membre (2 messages)
09h37
  • date d'inscription :24|01|2024
  • Profil :Salarié
merci pour votre retour. 
mais les biens etant en usufruit, nous pouvons pas vendre les biens pour rembourser. 
comment ça se passe dans ce cas ? 
MD

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