Bonjour, Mon entreprise m'oblige à payer chaque mois (40euros) une option de la garantie prévoyance décès (invalidité) . Ni la convention collective ni d'accord de branche n'indique une obligation à souscrire à ses options pour l'employeur. Ais-je le droit de demander à ce qu'il me resilie de l'option du contrat? Ou bien une décision unilatérale de l'entreprise suffit à ce qu'il refuse ma demande?
Merci par avance,
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8545 messages)
09h39
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Ce peut être une décision unilatérale de l'employeur ou un accord d'entreprise (représentant salarié, employeur) dans les deux czas vous ne pouvez pas être exonéré de ce prélévement qui vous assure en cas d'arrêt de travail un complément aux prestations versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...
