Remboursement de l'ASPA suite succession avec assurance vie
william95170
- date d'inscription :24|08|2024
- Profil :Fonctionnaire
Ma mère est décédée en avril 2023 et touchait l’ASPA de 2006 à 2015 et on lui a retiré en 2015 car en 2009 elle avait ouvert une petite assurance vie sans aucun retrait entre 2009 et 2015.
La carsat me demande de rembourser toute l’allocation perçue de 2006 à 2015 car l’actif dépasse 39 000€ avec l'assurance vie soit 20600€ à rembourser.
Hors Conformément à l’article L 132-12 du Code des assurances, l’assurance-vie est hors succession de l’actif net successoral du au bénéficiaire nommément désigné comme la loi le stipule, « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession
De ce fait l’actif successoral net est inférieur à 10 000€ devant le notaire puisque j’ai perçu l’assurance vie selon le code des assurances hors notariat
Bien sur n’ayant besoin que d’une lettre de notoriété pour clore les comptes, la carsat à bloqué au notaire
Donc ma question, étant donné que la carsat ne veut rien entendre, suis je dans mon droit car la banque me certifie que l'assurance vie est bien hors succession de l'actif net de succession ou dois je régler l’ASPA ??
Merci pour votre réponse
Cordialement, William
GUY S
- date d'inscription :16|01|2019
- Profil :Retraité
william95170
- date d'inscription :24|08|2024
- Profil :Fonctionnaire
La carsat me dit qu'elle ne reconnait pas le code de l'assurances vie et me dit que cela fait partie de l'actif net successoral contrairement à la banque et donc me demande de payer la totalité de l'ASPA versée à ma mère qui touchait - de 600€ de retraite par mois....
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