Conséquences de l'ASPA sur mon usufruit en cas de décès de mon co-indivisaire

RO

ROUSSEY Catherine

Membre (1 messages)
14h04
  • date d'inscription :01|09|2023
  • Profil :Retraité
Bonjour, j'ai realisé que la personne avec qui je suis en indivision pour une maison bénéficie de  l'ASPA. J'ai néanmoins l'usufruit sur la part de l'autre personne, qui n'est pas de ma famille. En cas de décès de ce bénéficiaire de l'ASPA, est-ce que je ne pourrai pas faire valoir mon usufruit à cause du recouvrement de l'ASPA par l'Etat ?
Merci d'avance
GU

GUY S

Spécialiste (8545 messages)
08h26
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pour que la caisse de retraite récupère les sommes versées au titre de l'ASPA il faut que l'actif net successoral soit supérieur à 39 000 €. S'il doit y avoir récupération sur les biens du défunt et vente de l'usufruit cela n'impactera pas vos droits sur votre usufruit. Si l'usufruit n'est pas vendu ce sont les héritiers du défunt qui deviendront titulaires de l'usufruit sans que cela impact vos droits.

Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour commenter.

Une erreur est survenue : This operation cannot be processed, the application is blocked. Contact us to unblock it.

Une erreur est survenue : This operation cannot be processed, the application is blocked. Contact us to unblock it.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.