Succession suite à un décès d'un titulaire de l'Aspa

Question

Bonjour, A compter du 1er septembre 2023, la récupération de l'ASPA sur succession n'est opérée que si l'actif net est supérieur à 100 000 euros. Il n'est pas fait mention du type de succession (héritier en ligne direct ou héritier de ligne collatérale). A titre d'exemple, un homme qui touchait l'ASPA décède, sa seule héritière est sa soeur. Le patrimoine de l'homme décédé titulaire de l'ASPA est inférieur à 100 000 euros. Peut elle toucher l'héritage de son frère même si elle n'est pas une héritière en ligne directe (seule héritière) sans devoir rembourser quoique ce soit? La clerc de notaire a sous entendu qu'elle ne pourrait pas toucher d'héritage...Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

GUY S · Answer

Sa sœur a droit à la succession de son frère mais les droits de succession (taxes) sont élevés.
Les taux applicables pour les héritiers en ligne directe (ascendants ou descendants) s'échelonnent de 5 à 40 % selon le montant du capital, ceux applicables aux héritiers en ligne indirecte sont compris entre 55 et 60 %.

GUY S · Answer

La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la 2ème chambre civile précise que l'ASPA n'est récupérable sur succession que si les héritiers sont des héritiers en ligne directe. Il ne peut donc pas y avoir de récupération de l'ASPA si l'héritière du défunt est sa sœur.

Kariri · Answer

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Si l'ASPA n'est récupérable que pour un héritier en ligne direct, la sœur du défunt peut elle prétendre à hériter du patrimoine de son défunt frère? Le clerc de notaire indiquait sans trop de certitude que l'Etat mettrait la main mise sur le patrimoine du défunt même si inférieur à 100 000 euros et que la sœur du défunt n'hériterait de rien...