Validité des trimestres équivalents d'un travailleur indépendant retraité pour le capital décès ?

Gu

Guinoiseau

Membre (5 messages)
08h56
  • date d'inscription :10|01|2025
  • Profil :Retraité
Bonjour,
les trimestres équivalents, valables et inscrits sur le relevé de carrière pour un travailleur indépendant sont-ils valables pour le calcul de l'obtention du capital décès (minimum 80)

Merci de votre réponse
cordialement Alain Guinoiseau
GU

GUY S

Spécialiste (8545 messages)
12h00
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Le capital décès d'un travailleur indépendant (artisan, commerçant) versé par la Sécurité Sociale des Indépendants ne dépend pas du nombre de trimestres. Son montant est forfaitaire et dépend de la situation de l'artisan ou commerçant au moment de son cotisant : cotisant ou retraité. Voir : Quel capital décès pour les travailleurs indépendants ?
GU

GUY S

Spécialiste (8545 messages)
12h01
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Dépend de sa situation au moment de son décès 
Gu

Guinoiseau

Membre (5 messages)
23h45
  • date d'inscription :10|01|2025
  • Profil :Retraité
Bonjour Guy S,

Pour notre Papa, commerçant indépendant, décédé le 1er février 2024, nous avons fait une demande de capital décès...

sont relevé de carrière fait apparaitre 136 trimestres au régime des non-salariés,
de 1953 à 1967 il était conjoint commerçant avec 58 trimestres indiqués valables reconnus équivalents,
c'était très rare à l'époque en 1953, qu'un homme devienne conjoint commerçant de sa femme notre Maman (décédée en 2023), à l'époque il était chausseur bottier, notre maman tenait une épicerie à Reims, il a été inscrit à la caisse de retraite comme conjoint commerçant, nous avons les documents le certifiant...

En 1967 notre maman est tombé gravement malade, ne pouvant plus tenir l'épicerie, ils ont décidé de transformer leur épicerie en magasin de chaussures et cordonnerie, notre papa ayant un CAP de Chausseur Bottier, le commerce a été mis à son nom...

de 1967   à 1987 il était commerçant en titre avec 78 trimestres indiqués valables...

Aujourd'hui la CPAM nous refuse le capital décès, parce qu'il lui manque 2 trimestres, en ne tenant pas compte des trimestres équivalents, alors qu'ils sont biens indiqués valables sur son relevé de carrière..

Nous avons tous les documents l'attestant, sur son relevé de carrière,c'est bien marqué par la CIAVIC que les 58 trimestres de conjoint commerçants sont valables et équivalents.

Ce sont ces 58 trimestres que la CPAM et la CARSAT ne veulent pas tenir compte pour nous verser le capital décés...
 
Merci de répondre à ce problème, nous sommes à votre disposition pour tous renseignements complémentaires avec les documents à l'appui ...

Dans l'attente de vous lire, cordialement et meilleurs vœux 2025
Alain Guinoiseau
GU

GUY S

Spécialiste (8545 messages)
07h42
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Pour le versement du capital décès à un commerçant je vous confirme qu'il n'est pas pas tenu compte du nombre de trimestres. Il faut soit être en activité au moment du décès les ayants droits percevront le capital décès cotisant, soit être retraité et les ayants droits percevront percevront le capital décès retraité.
Lisez l'article mentionné dans ma précédente réponse en cliquant sur le lien mentionné 
Gu

Guinoiseau

Membre (5 messages)
21h26
  • date d'inscription :10|01|2025
  • Profil :Retraité
Bonjour Guy S

J'ai à nouveau regardé dans votre lien

pour les retraités commerçants  il est indiqué qu'il faut 80 trimestres

voici ce qui est écrit :

Pour les retraités affiliés au Régime général
Les assurés retraités affiliés au Régime général
 doivent remplir les conditions suivantes pour que leurs ayants-droit puissent percevoir le capital décès :
Être retraité
Avoir validé au moins 80 trimestres d’assurance vieillesse en tant qu’artisan, commerçant ou industriel
Être affilié en dernier au Régime général (ou Sécurité sociale des indépendants avant le 1er janvier 2020)
Être à jour de toutes les cotisations vieillesse de base, complémentaire, invalidité et décès

Pour moi le problème se pose bien sur les trimestres valables et équivalents qui ne sont pas reconnus !!!

avez- vous des informations supplémentaires  sur les trimestres qui sont valables et équivalents, dont la CPAM ne veut pas tenir compte, pour ne pas payer !!!

dans l'attente de vous lire

cordialement
Alain Guinoiseau

GU

GUY S

Spécialiste (8545 messages)
09h25
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Veuillez m'excuser. Je me suis focalisé sur le calcul du capital en ignorant les conditions d'ouverture. Voir :
L'article 36 de l'arrêté du 21 décembre 2018 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès qui prévoit entre autre qu'il faut réunir 80 trimestres dans le régime d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants pour bénéficier du capital décès. Ce texte ne précise pas qu'il s'agit uniquement de trimestres cotisés. Vous devriez saisir la commission de recours amiable pour contester la décision

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