Arrêt accident de service et retraite

Ma

Mariti

Membre (3 messages)
07h09
  • date d'inscription :24|08|2022
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour, 
Je suis en accident de service fonction  publique hospitalière depuis septembre 2020 j'ai fait ma demande unique de retraite pour partir au 1/02/2023 (salariée du privé et du public) je ne suis pas consolidée j'ai encore des souffrances à l'épaule comment va se passer ce passage à la retraite ?  Vais je être consolidée après et pourrai-je avoir une rente AT?  Je n'avais pas le choix que de demander ma retraite car à 62 ans on doit partir en milieu hospitalier.  Pouvez vous me renseigner svp merci
GU

GUY S

Spécialiste (8545 messages)
12h00
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Tant que vous êtes en accident du travail, avant 62 ans vous continuez à percevoir votre salaire. A 62 ans vous serez mis d'office à la retraite de la fonction publique. N'oubliez pas de demander vos retraites (publique et privée) au moins 6 mois avant vos 62 ans. Voir l'article : Fonctionnaire : quelle indemnisation en cas d’accident du travail ?
Lorsque le fonctionnaire est radié des cadres il perçoit en sus une RI ou RVI (Rente (Viagère) Invalidité) calculée en fonction du dernier traitement versé par la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales). La réparation n’intervient que pour un taux supérieur à 10% et n’est plus révisable une fois qu’il est fixé (Décrêt 2000-1020 17/10/2000). Le taux d’invalidité est déterminé en fonction d’un barême indicatif d’invalidité prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite (Art L28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Art 37-IV du décrêt du 26 Décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.).  
 
Ma

Mariti

Membre (3 messages)
15h01
  • date d'inscription :24|08|2022
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour,
Et si je ne suis pas consolidée avant la retraite comment demander une rente viagère et y a t'il un formulaire de demande. 
Merci 
GU

GUY S

Spécialiste (8545 messages)
10h10
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Votre taux d'invalidité est fixé quand le médecin conseil considére que votre état est consolidé. C'est à dire que vous n'êtes pas guéri mais que votre état de santé ne peut plus évolué. Si vous êtes retraité, la rente continue d'être versée sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité. 
Ma

Mariti

Membre (3 messages)
17h18
  • date d'inscription :24|08|2022
  • Profil :Fonctionnaire
Bonjour.
Je viens de faire ma demande de retraite tous régimes confondus (pour le 1er février)et mon employeur (service public fonction  hospitaliere) me confirme que je serais  vue prochainement par le médecin expert pour déterminer mon état et si je dois avoir une rente . Seulement je ne sais pas comment je serais payée en attendant le 1er février.  Pouvez vous me donner un maximum d'informations svp. Je vous en remercie par avance.  Très cordialement 
GU

GUY S

Spécialiste (8545 messages)
10h39
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Comme je vous le précsez dans ma première réponse tant que vous êtes considéré en accident de service votre salaire est entièrement versé jusqu'à 62 ans âge auquel intervient votre retraite.

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