Conséquence demande suppression ASPA

Question

Ma mère touche L'ASPA depuis 2016 environ 530 e / mois . Depuis décembre 2021 elle est propriétaire mon frère et moi l'avons aidé financièrement dans cette achat.( bien à 51250 €)
Nous avons appris qu'à son décès nous étions redevable du remboursement de l'ASPA sur une partie du bien .
Je souhaite donc savoir si elle demande la suppression de cette aide maintenant en 2022 nous serons toujours redevable du remboursement? elle de son vivant pour ce qu'elle a touché et nous après son décès ?

En vous remerciant par avance.

WalkingFred · Answer

C'est là CARSAT qui gère la prestation du début à la fin : de l'attribution à la récupération même si techniquement ce n'est pas son argent. Les sommes de l'ASPA ne sont pas financées à la base par des cotisations mais c'est bien la Sécurité Sociale qui effectue l'étude, l'attribution, le paiement, les révisions et la récupération.

WalkingFred · Answer

Il y a un délai après le décès au-delà duquel la caisse ne demande plus les sommes récupérées : si la CARSAT ne s'est pas manifestée en ce sens après une prescription quinquennale, elle n'engage pas la procédure. Il ne faudrait tout de même pas trop compter sur cet énorme coup de chance. En revanche, il n'y a pas de délai entre la fin d'une perception d'ASPA et le décès. Toute somme versée au titre de l'ASPA est potentiellement récupérable. Il y a des cas où l'ASPA n'est attribuée qu'un mois (exemple : les 3 mois de ressources avant l'attribution simultanée d'une retraite et de l'ASPA le permettent, puis à la première révision le mois qui suit le montant definitif des retraites ne le permet plus). Ça, c'est à 62 ans pour inaptitude, par exemple. Si décès à 90 ans, le mois d'ASPA versé presque 30 ans + tôt est normalement récupérable.

WalkingFred · Answer

Les sommes versées de son vivant seront toujours récupérables même si elle met fin à son ASPA. Si votre mère renonce aujourd'hui à l'ASPA et qu'elle décède dans 20 ans, les sommes versées de 2016 à aujourd'hui seront récupérables à son décès :
- si la succession dépasse 39.000€
- à hauteur de l'extinction de la dette ou de la succession : si la succession ne se compose que d'un appartement de 51.000€, il ne sera récupéré au titre des sommes versées que 51.000 - 39.000 = 12.000€.
Si l'ASPA fait 500€ par mois depuis 2016, il y a déjà environ 7 ans x 12 mois x 500 euros = 42.000€ de versés. Si c'est son seul bien, elle peut continuer de percevoir l'ASPA au lieu d'y renoncer. Pourquoi y renoncer ? il n'y aurait que 12.000€ à rembourser de toutes façons sur les 42.000€, et si cette somme globale augmentait par la suite en continuant de percevoir l'ASPA, ça ne fait pas augmenter la valeur du patrimoine. Plutôt que de renoncer à l'ASPA, il serait plus profitable d'être locataire plutôt que propriétaire et réduire le patrimoine. Vendre, pas faire une donation. Et placer l'argent sur un compte courant. S'il est placé sur un compte rémunéré, cela devient un capital qui fera baisser son ASPA mensuelle.

tc · Answer

Il faudrait voir avec le notaire si c'est possible. Passer d'un achat seule à une indivision à 3 ? J'ignore comment. Mais attention cela ne peut pas passer par une donation, car celle ci serait prise en compte pour un recalcul de l'Aspa avec un revenu ficitf supllémentaire à hauteur de 3% par an du montant de la donation.

tc · Answer

Formellement, ce ne sont pas les héritiers qui remboursent avec leur patrimoine propre. Le remboursement, éventuel, est pris sur la succession avant partage.

Le remboursement n'intervient que sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €. Si vous avez aidé votre mère dans son achat, j'espère que vous vous êtes protégés sur les sommes avancées, par exemple en étant propriétaire d'un partie de la maison. Ou vous détenteur de la nue propriété et votre mère de l'usufruit. Cela d'abord dans l'objectif des droits de succession. Et aussi la part de votre mère pourrait ainsi être inférieure à 39 000 € donc ne déclenchant pas le remboursement.

Après si votre mère demande l'arret du versement de l'Aspa, on ne lui demandera pas le remboursement. Mais le remboursement sera toujours possiblement pris sur la succession pendant un délai de ???. Je ne sais plus exactement, il faudrait retrouver, je dirais 5 ou 10 ans, ou peut être avant 5 ans tel % et entre 5 et 10 ans tel %.

Un autre point doit entrer en jeu, il est fort probable que votre mère a besoin de ces 500 € de l'Aspa pour vivre. Comment fait-elle ? C'est vous et votre frère qui les lui donnez ?.