Cumul emploi (profession libérale) et retraite (régime général salarié) suite à expatriation
BernardBeuk
- date d'inscription :26|01|2023
- Profil :Retraité
Je suis retraité ancien salarié depuis avril 2022, et j'envisage de prendre une activité d'indépendant (ingénieur conseil = profession libérale) en auto-entreprise.
Ma retraite a été liquidée à taux réduit (nombre de trimestres insuffisants pour le taux plein).
Sachant que depuis 2018 les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général, serais-je soumis :
- au plafonnement du régime général (160% du SMIC ou moyenne des 3 derniers salaires) ?
- au plafonnement des professions libérales (plafond annuel de la sécurité sociale) ?
- ou aux deux ?
Question subsidiaire :
Lors de la période précédent mon départ à la retraite, j'étais expatrié (salarié) à l'étranger pendant 7 ans, et adhérent à la caisse des français de l'étranger.
J'ai donc bien, via la CFE, cotisé à l'assurance vieillesse française, mais mes salaires n'étaient pas de source française. Pourront-ils néanmoins être pris en considération pour la détermination du plafond du régime général ?
Dans la négative et si le plafonnement du régime général s'applique à mon cas, je serais limité à 160% du SMIC.
De plus, ma retraite actuelle (base + complémentaire) étant supérieure à 160% du SMIC, le simple fait de devenir auto-entrepreneur, même sans revenu, me ferait perdre ma retraite.
Quelqu'un se trouve-t-il dans mon cas ou a-t-il des éléments de réponse ?
Merci pour vos réponses.
WalkingFred
- date d'inscription :09|01|2020
- Profil :Assimilé salarié
BernardBeuk
- date d'inscription :26|01|2023
- Profil :Retraité
Cependant les activités non salariées des indépendants relèvent depuis 2018 du régime général (même si, pour les professions libérales, elles relèvent d'un régime d'assurance vieillesse spécifique, mais pas pour l'assurance maladie).
Le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé et remplacé par la sécurité sociale des indépendants (SSI) intégrée au régime général.
Les dispositions du régime général devraient donc s'appliquer aux indépendants ?
C'est là où je bute. Quand je lis les textes, je comprends que les indépendants sont soumis aux dispositions du régime général et aux dispositions spécifiques aux indépendants.
Avant 2018, le RSI était séparé du régime général, mais maintenant, le SSI est intégré au régime général et n'est donc pas un régime différent. Les indépendants cotisent à la même caisse que les salariés (sauf pour l'assurance vieillesse des libéraux).
Merci pour votre avis sur ce sujet.
GUY S
- date d'inscription :16|01|2019
- Profil :Retraité
- la santé ils ont les mêmes règles d'indemnisations que les salariés,
- pour la prévention, indemnités journalités, invalidité décès, acidents du travail ils ont conservé jusqu'ici leurs propres règles d'indemnisation
- la retraite de base même règle de calcul
- la retraite complémentaire ils conservent leur propre régime
- le cumul emploi retraite les règles les limites de revenus sont propres au SSI.
BernardBeuk
- date d'inscription :26|01|2023
- Profil :Retraité
Il n'en reste pas moins que maintenant les indépendants relèvent du même régime que les salariés, et que concernant les règles de cumul emploi-retraite, en plus des règles propres au SSI, les règles du régime général devraient s'appliquer, y compris pour les professions libérales, qui relèvent du régime général pour l'assurance maladie.
Il y a là un point que je n'arrive pas à résoudre.
WalkingFred
- date d'inscription :09|01|2020
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BernardBeuk
- date d'inscription :26|01|2023
- Profil :Retraité
Je me réfère simplement au texte du code de la sécurité sociale, article L161-22, 2ème alinéa :
Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité. Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1 et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension. J'étais salarié donc relevant du régime général.
Ma pension de retraite est servie par la CNAV, donc par le régime général.
Si je reprends une activité d'indépendant, je relève toujours du régime général.
Donc il faut que mon nouveau revenu d'indépendant + ma pension CNAV < mon ancien salaire.
C'est un peu moins clair si je reprends une activité libérale, car dans ce cas je ne relèverais que partiellement du régime général (uniquement pour l'assurance maladie), et je suis d'accord que si on ne considère que l'aspect assurance retraite, on est bien sur deux régimes différents.
J'ai par ailleurs bien compris qu'il y a des règles spécifiques pour les indépendants et pour les professions libérales, mais pour moi c'est des règles qui s'ajoutent à celles du régime générale mais qui ne les remplacent pas.
WalkingFred
- date d'inscription :09|01|2020
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BernardBeuk
- date d'inscription :26|01|2023
- Profil :Retraité
Il y a forcément des éléments dans l'organisation des régimes qui m'échappent.
Merci pour vos réponses.
GUY S
- date d'inscription :16|01|2019
- Profil :Retraité
Le régime des artisans commerçants, ex RSI devenu SSI, dans le régime général des salariés avec les règles qui lui sont propres comme mentionné dans ma précédente réponse et les régimes des professions libérales. Les professions libérales ont les mêmes règles d'indemnisation pour la santé mais pour la retraite complémentaire et la prévoyance il existe onze caisses qui ont des règles différentes. Pour la retraite de base (retraite en points) 10 caisses sont rattachées à la CNAVPL et les avocats ont un régime retraite de base particulier. Pour le cumul emploi retraite si le libéral n'a pas le taux plein ses revenus ne doivent pas dépasser le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
BernardBeuk
- date d'inscription :26|01|2023
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WalkingFred
- date d'inscription :09|01|2020
- Profil :Assimilé salarié
BernardBeuk
- date d'inscription :26|01|2023
- Profil :Retraité
J'ai bien compris vos explications et sa conclusion.
Auriez-vous la référence du code de la sécurité sociale qui précise les dispositions du cumul entre régimes différents sans limitation ?
Merci
WalkingFred
- date d'inscription :09|01|2020
- Profil :Assimilé salarié
BernardBeuk
- date d'inscription :26|01|2023
- Profil :Retraité
Malheureusement le site de législation.cnav.fr n'est pas disponible en ce moment.
Je me suis dit que c'était à cause de la réforme, et qu'ils avaient mis leur site en stand bye.
WalkingFred
- date d'inscription :09|01|2020
- Profil :Assimilé salarié
WalkingFred
- date d'inscription :09|01|2020
- Profil :Assimilé salarié
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