Déclaration d'une NU Propriété Partielle et demande d'ASPA

ki

kiwi03

Membre (4 messages)
08h25
  • date d'inscription :22|01|2021
  • Profil :Retraité
Bonjour,

Je viens d'avoir 65 ans et j'ai établis ma demande de retraite, je devrai théoriquement percevoir le premier versement de cette dernière début Mars 2021. 
Ma retraite ne sera que de 200€ mensuels car je n'ai pas côtisé le nombre suffisant de trimestre.

L'un de mes deux parents est décédé il y a quelques années, nous sommes donc passés chez le notaire avec ma soeur et avons de ce fait "hérité" de 25% chacune des parts du bien immobilier appartenant à mes parents et ma mère a de ce fait hérité des 50% restants.

J'ai établis ma demande d'aspa (en cours) mais une amie m'a alerté quant au fait que je n'avais pas renseigné la valeur de cette "nu propriété" dans ma demande...  Cela est-il grave ? Cela influe-t-il sur le calcul du montant de l'Aspa ? Peut-on me demander dans quelques années de rembourser un quelconque potentiel "trop perçu" ?

Merci par avance pour vos lumières !

Bonne journée
GU

GUY S

Spécialiste (8545 messages)
10h17
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La nue-propriété est censée procurer un revenu fictif annuel égal à 3 %. Elle est estimée d'après la valeur totale du bien à la date de la demande d'Aspa et dépend de l'âge de l'usufruitier à cette date. Il faut déclarer la valeur de cette nue-propriété.
Ut

Utilisateur78

Membre (5 messages)
08h14
  • date d'inscription :16|11|2022
  • Profil :Sans activité
Bonjour Guy s
Quand vous dite "et dépend de l'âge de l'usufruitier à cette date" vous entendez quoi exactement? Ou peut on avoir les textes qui régissent exactement tout cette demande d'ASPA pour avoir tout ces détails?
tc

tc

Spécialiste (2286 messages)
09h37
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
Si l'intéressé est usufruitier ou nu-propriétaire, sa part d'usufruit ou de nue-propriété est censée procurer un revenu fictif annuel égal à 3 %. Elle est estimée d'après la valeur totale du bien à la date de la demande d'Aspa et dépend de l'âge de l'usufruitier à cette date.

Les parts d'usufruit et de nue-propriété sont définies à l'article 669 du code général des impôts.

https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=aspa_evaluation_ressource_ex

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310173/
ki

kiwi03

Membre (4 messages)
10h29
  • date d'inscription :22|01|2021
  • Profil :Retraité
Bonjour Guy,

Merci de votre réponse, je vais donc rectifier ma déclaration.
En revanche, lorsque je percevrai le reste de l'héritage (celui de ma maman), nous allons vendre la maison, je compte alors m'acheter un bien afin de devenir propriétaire de ma résidence principale (car je suis actuellement locataire). Dans ce cas là, j'ai cru comprendre que la valeur de mon futur bien ne génèrerai pas de revenu fictif annuel de 3% puisqu'il s'agira alors de ma résidence principale... est-ce bien le cas ?

Merci par avance
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5334 messages)
12h32
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Le bien immobilier que l'on habite n'est pas considéré comme une ressource dans le calcul ou la révision de votre ASPA. Mais le montant de la vente, tant qu'il n'est pas investi dans un bien immobilier, constitue un capital que vous devrez signaler. Il est alors considéré que ce capital fournit un revenu annuel de 3%. Cependant, à votre décès, votre bien immobilier entre dans la succession et c'est si cette succession dépasse 39.000 euros qu'il peut être demandé à vos héritiers de rembourser les sommes que vous aurez perçu de votre vivant au titre de l'ASPA (jusqu'à extinction de la succession ou de la "dette").
ki

kiwi03

Membre (4 messages)
07h49
  • date d'inscription :22|01|2021
  • Profil :Retraité
Merci WalkingFred.
Quand vous dites que l'héritage comptera à hauteur de 3% tant que l'argent n'est pas investi dans un bien immobiler au titre de ma résidence principale, cela signifie que mon aspa sera revue à la baisse ?
Imaginons que les 3% représentent 1200e.
Cela équivaut à un revenu fictif de 100e don au lieu d'avoir ma retraite (200e) + l'aspa, 700e ppur attebeindre le minimum vieillesse à environ 900e, je percevrai donc 900e - 100e mensuels de revenus fictif ? (soit 800e)

Pouvez-vous me confirmer (ou non) le mode de calcul qui sera applliqué svp ?

Merci d'avance
Ut

Utilisateur78

Membre (5 messages)
11h04
  • date d'inscription :16|11|2022
  • Profil :Sans activité
Merci WalkingFred
Par contre j'ai vu ceci et je voulais savoir. " Donation Un bien donné à un descendant dans les 10 ans avant la demande d'Aspa est censé procurer un revenu fictif annuel est égal à : 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation dans les 5 ans avant la demande ; 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande. " Si la donation date de plus de 10 ans il n'y a donc aucune déclaration a faire, n'est ce pas?
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5334 messages)
08h25
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Vous avez tout compris !
ki

kiwi03

Membre (4 messages)
08h59
  • date d'inscription :22|01|2021
  • Profil :Retraité
Merci pour vos lumières ! Bonne journée

Membre supprimé

10h42
  • date d'inscription :25|01|2021
  • Profil :Retraité
Je voie que la question est toujours là même......en percevant l aspa avons 'ous le 'droit d être propriétaire .....et sommes  nous taxer mensuellement  si nous l le sommes? .David merci de la rp....etsuoi cela sert ?
Ut

Utilisateur78

Membre (5 messages)
16h18
  • date d'inscription :16|11|2022
  • Profil :Sans activité
Bonjour, je ne comprend pas, si on a juste la nu propriété on n'a pas le revenu de la location puisqu'on a pas l'usufri, pourquoi doit on le déclarer si il n'y a pas de revenu du tout?
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5334 messages)
21h20
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Ce serait la même chose si ça vous rapportait quelque chose... Les loyers ne sont pas pris dans les ressources. En ASPA, les ressources sont évaluées à partir de la valeur des biens immobiliers du patrimoine, pas avec ce qu'ils rapportent. 

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