Demande concernant aide aspa

Na

Nathalie.R

Membre (8 messages)
13h20
  • date d'inscription :24|12|2022
  • Profil :Sans activité
  • genre :female
Bonjour, 
Je voudrais savoir lorsqu'un parent fait donation de sa maison (complète sans garder la jouissance) a un héritier et fait une demande d'ASPA par la suite est-ce que l'héritier a qui revient la maison aura quelque chose à rembourser plus tard svp?  Car je sais que lorsqu'on est propriétaire et qu'on demande cette aide il y a lieu de rembourser la somme touché. 
merci d'avance. 
tc

tc

Spécialiste (2286 messages)
13h45
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
Une donation faite moins de 5 ans avant la demande d'Aspa compte pour un revenu fictif de 3% dans le calcul du montant de l'Aspa. Le même calcul qu'indiqué dans une de vos autres questions. Et la donation faite entre 5 et 10 ans, pour 1,5%.

Lors de la succession, les donations sont réintégrées, réintégration fiscale (donation de moins de 15 ans) pour la taxation, et réintégration civile (toutes les donations) pour le partage.

Pour la Sécurité Sociale : La récupération sur donation sera engagée auprès du donataire (celui ou ceux qui ont bénéficié de la donation), à hauteur des dépenses d’aide sociale déjà réalisées. Le recours sur les donations s’exerce :
- sur les donations réalisées jusqu’à 10 ans avant l’admission à l’aide sociale,
- sur les donations réalisées après l’admission.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031728913

Après je m'avance un peu en disant que c'est applicable à l'Aspa. Mais n'en suis pas certain. Même si c'est aussi mentionné sur la législation Cnav : https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=aspa_recouvrement_ex
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5334 messages)
17h45
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérables à la succession si la succession atteint au moins 39.000€. Contrairement à ce qui est écrit dans la question, ce n'est pas le fait d'être propriétaire qui fait que l'ASPA est remboursable : c'est si la succession dépasse 39.000€, pas forcément en biens immobiliers.

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