La Carsat peut elle forcer à vendre

Question

Bonjour, mon fils touche l'aah, sachant qu'au moment de la retraite il fera une demande d'Aspa, (il est célibataire et sans enfant), c'est donc sa sœur ou sa nièce qui seront selon la situation héritière l'une ou l'autre de sa part d'indivision d'un bien que je leur ai donné. Après mon décès ils auront donc une maison comportant 2 appartements loués qui ne seront pas leur résidence principale mais qui aideront mon fils à ne pas demander l'aspa complètement la moitié des loyers  600 euros environ chacun. Sachant que ma fille ou ma petite fille hériteront de la part de mon fils (130000 euros, de laquelle seront déduits la part récupérable d'Aspa ainsi que le montant des frais de succession). Ma fille ou petite fille pourraient elles refuser cette succession ? Comment cela pourrait-il se passer pour elles ? Merci pour votre réponse.

GUY S · Answer

L'ASPA est récupérable sur la succession du défunt si son actif successoral est supérieur à 39 000 €. Si le montant de la succession est supérieur la caisse de retraite ne peut pas poursuivre sur les biens des héritiers si ceux-ci refusent la succession.
Si vous pensez que la succession sera déficitaire il faut accepter la succession sous bénfice d'inventaire. C'est à dire qu'un notaire établit les comptes de la succession. Si le solde est négatif (il y a plus de dettes que d'actif) vous pouvez refuser la succession. Si le solde est positive vous pouvez accepter la succession. Cette procédure évite d'avoir à supporter un solde de dettes du défunt.

tc · Answer

A noter que pour les revenus pris en compte dans le calcul de l'Aspa, ce ne sont pas les loyers percus qui sont retenus, mais un revenu fictif évalué à 3% par an de la valeur du bien. Sur un bien estimé 130 000 € cela représente 3 900 € par an soit 325 € par mois s'ajoutant aux autres revenus pour comparaison avec le montant de l'Aspa.