Prise en charge enfant pour majoration retraite

yv

yves973

Membre (20 messages)
12h26
  • date d'inscription :19|08|2019
  • Profil :Salarié
  bonjour, je repose ma question car je pense que je me suis mal exprimée dans la première . j'ai 2 enfant legitime 24 et 34 ans. quand je me suis mis en couple avec mon epouse , elle avait un enfant de 3 ans que j'ai pris a ma charge jusqu'a sa majorité. a l'epoque on a demandé a la mairie qui m'a délivré une attestation (du maire) comme quoi j'avais l'enfant a ma charge . ce papier a servi à l'epoque pour la prise en charge CGSS, CAF, IMPOT. cette attestation a bien servi puisque ces organismes ont accepté de mettre l'enfant sur ma carte CGSS , sur ma CAF et au niveau des impots . ce que je trouve délirant, c'est que maintenant , la CGSS service retraite me dise que ca ne compte pas et que ca ne peut pas être compter comme 3eme enfant afin de bénéficier des 10% de majoration ....n'y a t il pas un recours possible quelque part ?
D'autre part , je lis sur le site du gouvernement que sont pris en compte je cite: "les enfants à votre charge ou à la charge de votre époux (se) que vous avez élevés pendant au moins 9 ans avant ces 16 ans" .nous nous sommes marié alors que notre fille avait  5 ans  , est ce que cela ne peut pas justifier de la charge de l'enfant ?  
GU

GUY S

Spécialiste (8545 messages)
15h16
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
L'article R342-2 du code de la Sécurité Sociale précise que pour la majoration de 10% pour avoir élevé 3 enfants il faut tenir compte des enfants élevés. La notion de charge d'enfant comprend l'éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l'enfant à condition que le parent naturel ait été déchu de l'autorité parentale Voir : Lettre ministérielle du 26 février 1990 le deuxièmement
yv

yves973

Membre (20 messages)
23h57
  • date d'inscription :19|08|2019
  • Profil :Salarié
bnjour , je viens de regarde rle lien , mais si je lis bien , je l'ai dans le baba .   la lettre ministerielle est clair ."" 2° L'enfant ouvrant droit à la majoration a été élevé pendant au moins 9 ans avant son seizième anniversaire, à la charge de l'assuré ou à celle de son conjoint. Dans ce cas par contre, il importe de connaître la date à compter de laquelle la déchéance de l'autorité parentale est intervenue. Cette déchéance étant incompatible avec la notion d'éducation retenue par l'article R 342-2 du code de la sécurité sociale, ce n'est que lorsque l'enfant aura été élevé pendant la durée requise avant la suppression de l'autorité parentale que celui-ci pourra éventuellement ouvrir droit à la majoration de 10 %.""

il n'y a pas eu de decheance parentale du pere biologique . il ne s'est jamais occupée de son enfant , quand on s'est marié avrc ma femme , je ne me suis pas posé la question , j'ai élevé sa fille comme si c'etait la mienne . le seul papier est celui de la mairie qui a acté la prise en charge .


Wa

WalkingFred

Spécialiste (5334 messages)
21h00
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
C'est beaucoup plus simple qu'il n'y paraît... La prise en charge des enfants du conjoint ne peut être constatée qu'à partir d ela date du mariage. Si à partir de cette date vous avez eu à votre charge l'enfant 9 ans et ce avant qu'il n'ait 16 ans, alors cet enfant peut être considéré comme un 3ème enfant à charge pour l'obtention des 10%. En gros, votre Livret de Famille suffit, et aussi celui où figure l'enfant de votre conjointe. Tous les autres documents ne servent à rien du tout. Le concubinage ne fait pas foi, tout simplement.
yv

yves973

Membre (20 messages)
01h40
  • date d'inscription :19|08|2019
  • Profil :Salarié
bonjour, je viens seulement de prendre connaissance de votre commentaire . y a t il un texte sur lequel je pourrais m'appuyer ? quels sont vos sources  ?    je suis tres interessé car , comme par magie , je suis passé d'aun montant net retraite en 2019  a ce meme montant mais en brut cette année .
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5334 messages)
06h15
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
Les textes sont ceux que vous trouverez sur législationcnav.fr. Dans votre cas, les 2 livrets de famille et un dossier correctement complété à la rubrique "enfants" suffisent. Si vous tombez sur un technicien correct, il n'y a même pas besoin d'explications, c'est une situation facile à comprendre et à justifier. 
yv

yves973

Membre (20 messages)
23h50
  • date d'inscription :19|08|2019
  • Profil :Salarié
en fait la CGSS service retraite me dit que j'aurais dut passer devant le tribunal pour acter la prise en charge de l'enfant .
Wa

WalkingFred

Spécialiste (5334 messages)
07h59
  • date d'inscription :09|01|2020
  • Profil :Assimilé salarié
16 ans - 5 ans = 11 ans. Vous avez eu, dans le cadre du mariage, l'enfant à votre charge 11 ans avant qu'elle n'ait 16 ans. Il faut juste que la CGSS fasse son travail : faire une simple soustraction après avoir vérifié les dates de mariage et l'existence de l'enfant. Pas besoin d'acter la prise en charge de l'enfant puisque vous êtes marié avec sa mère au moins 9 ans avant que l'enfant n'ait 16 ans. Les gens qui vous répondent autre chose ne connaissent pas leur travail. En fait, en n'étant pas le père de l'enfant, vous êtes malgré tout dans la situation la plus simple pour prouver ces 9 ans de prise en charge avant les 16 ans de l'enfant. Vos interlocuteurs compliquent inutilement les choses par méconnaissance de la législation. Honnêtement, vous connaissez quelqu'un qui va au tribunal acter le fait qu'il prend à sa charge l'enfant de son conjoint? La démarche n'existe même pas !

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