Salaire différé pendant chômage non indemnisé

SE

SE78

Membre (7 messages)
18h53
  • date d'inscription :04|06|2025
  • Profil :Sans activité
Bonjour,

Je suis sans emploi, inscrit à France Travail depuis 2022 , d'abord au chômage indemnisé et ensuite non indemnisé depuis mai 2024.

Normalement je peux prétendre pendant 5 années aux trimestres assimilés car:
- je suis âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de mon indemnisation chômage
- ai cotisé au moins 20 ans (80 trimestres) à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
- n'a pas de droit auprès d'une nouvelle caisse de retraite de base (aucune activité).

Mais un grain de sable s'est peut-être mis involontairement dans la machine: en effet, mon ancien employeur m'a finalement payé en avril 2025 une rémunération qu'il me devait depuis 4 ans. J'ai regardé les cotisations générées: pas de cotisation à la retraite SS plafonné (ni à l'agirc / arrco d'ailleurs) mais il a cotisé un minuscule montant pour la retraite SS déplafonnée (considérant, j'imagine, que c'était un reliquat qui complémente le salaire qui m'avait déjà été payé  à fin 2021.


Est-ce que je risque de ne pas pouvoir profiter des 5 années de trimestres assimilés car cela ouvre de nouveaux droits du fait que cela a été payé en 2025  bien qu'aucune activité n'a eu lieu en 2025 et qu'elle provient d'une activité de 2021?

Avec mes remerciements pour votre aide
SE

SE78

Membre (7 messages)
09h55
  • date d'inscription :04|06|2025
  • Profil :Sans activité
j'ai vraiment besoin de comprendre si je veux défendre mes droits, aussi je vais poser la question différemment, elle ne  doit être pas claire :
"Vous n'avez pas de droit auprès d'une nouvelle caisse de retraite de base" cela signifie quoi?

cela veut dire ne pas avoir travaillé ou bien ne pas avoir eu de flux de paiement (même si c'est du salaire antérieur) sur l'année concernée ?

merci!
tc

tc

Spécialiste (2286 messages)
11h41
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
Je pense que les intervenants régulier de ce forum ont bien saisi le sens de votre question première. Il nous arrive, pour simplifier, dans cette situation, d'écrire qu'il ne faut pas travailler, même un seul jour. Mais formellement c'est bien, ne pas relever à nouveau d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, qui est le critère.

Si vous avez une cotisation vieillesse déplafonnée, c'est probablement la cotisation à 0,4%, vérifiez ce taux. Elle a été instituée je crois pour le veuvage. Cette cotisation ne crée pas de droit retraite pour l'assuré. L'assiette de cette cotisation ne se retrouve donc pas au niveau du relevé de carrière.

Est-ce que, pas de nouveaux droits créés, est suffisant pour satisfaire le critère pour la poursuite de validation des trimestres de chomage non indemnisé ? Peut être que @WalkingFred pourra nous apporter des éclaircissements.
SE

SE78

Membre (7 messages)
20h59
  • date d'inscription :04|06|2025
  • Profil :Sans activité
Je vous remercie pour ces éclaircissements!

Effectivement je vous confirme que le taux salarial est bien de 0.4% pour la part salarié (+ une part employeur également sur cette rubrique), vous avez parfaitement raison.

Entre temps, France Travail,  qui est assez redoutable,  vient de me notifier pour mon actualisation obligatoire que j'aurai travaillé quelques heures pour mon ancien employeur....

Aussi je viens de supprimer ce jour cette période dans mon actualisation mensuelle  et j'ai donné pour gage une attestation du DRH de l'entreprise stipulant que je ne fais plus partie de l'entreprise depuis début 2022 et que le paiement correspond à une rémunération attribuée avant mon départ de l'entreprise et payée en différé en 2025. Je leur ai demandé sur cette base de supprimer toute mention à cette fausse période de travail dans leur base de donnée car je crois qu'ils envoient de l'information à l'assurance retraite?

Je suis à l'écoute des intervenants aguerris de cet excellent forum et vous remercie par avance pour vos avis éclairés.
SE

SE78

Membre (7 messages)
15h48
  • date d'inscription :04|06|2025
  • Profil :Sans activité
@TC @WalkingFred il me reste un (petit) doute sur la cotisation à 0.4% déplafonnée qui me semble très technique: en effet en creusant un peu de mon côté, je me suis aperçu que certes elle n’augmente pas le nombre de trimestres, mais elle augmente le montant de la pension de retraite de base en intégrant la totalité du salaire annuel dans le calcul, notamment au-delà du plafond (j'ai dépassé le plafond car j'ai touché une indemnité spécifique de licenciement à l'époque). Suis-je bien toujours dans le cas : "Vous n'avez pas de droit auprès d'une nouvelle caisse de retraite de base" en 2025 car ce n'est pas des cotisations donnant droit à des trimestres et sachant que c'est cotisé en 2025 mais sur un salaire de 2021?  Avec mes remerciements,

PS: j'ai bien réussi à faire rayer cette fausse activité auprès de FranceTravail
tc

tc

Spécialiste (2286 messages)
07h59
  • date d'inscription :28|01|2022
  • Profil :Retraité
La cotisation vieillesse veuvage déplafonnée de 0,4% n'a pas d'impact sur le salaire retenu pour la retraite. Le revenu retenu est seulement issu de la ligne cotisation vieillesse plafonnée, il sert à la fois au calcul des trimestres et au calcul du SAM pour la pension, les 2 sont liés.

Si en 2021 vous aviez dépassé le plafond, rajouter quelque chose sur cette année ne changerait rien au calcul de la pension car si l'employeur faisait mal le calcul de suivi du plafond, la Carsat elle plafonnerait le montant. Comment pouvez voir une modification de la pension ? Le montant 2021 a changé, ou celui de 2025 ? Après il faudrait savoir comment l'employeur a déclaré cette opération dans la Déclaration sociale nominative (DSN). Je ne sais pas si on peut y indiquer, en plus de la date de paiement, une date ou année différée.
SE

SE78

Membre (7 messages)
20h52
  • date d'inscription :04|06|2025
  • Profil :Sans activité
@TC Dont acte. Vous avez raison et je me suis fait retourner le cerveau par l'explication erronée d'une connaissance...

Je viens d'effectuer quelques recherches sur ce sujet nébuleux:

Conseil d'état, mai 2021 : " Le régime général comprend une cotisation plafonnée, dont l’assiette sert aujourd’hui de base pour déterminer les droits à pension validés chaque année par le salarié, et une cotisation déplafonnée, qui n’entre pas dans le calcul des droits (art. L. 241-3 du CSS, 3ème alinéa), mais
dont la nature de cotisation sociale n’a jamais fait débat."

Conseil d'orientation des retraites, octobre 2021 : " De même qu’à l’AGIRC-ARRCO où certaines cotisations sont versées sans droit associé, la cotisation déplafonnée au régime général – fixée au taux de 2,3 % et assise sur la part de salaire excédant le plafond de la sécurité sociale – ne génère aucun droit à pension.
Une part importante du revenu du cadre excède le plafond de sécurité sociale (PSS). Cette particularité explique, comme vu précédemment, la faible part de la pension de base dans sa pension totale, mais aussi un versement plus important de cotisation déplafonnée, sans droit associé, ce qui conduit à minorer le rendement."
NB: 2,3% =0,4%(salarié) + 1,9% (employeur)

Le sujet me semble clos, encore merci.

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