Formulaire de déclaration de radiation d'une entreprise agricole - P4 agricole (cerfa n°11936*04)
Formalités déclaratives liées à la vie de l'entreprise : disparition des formulaires cerfa papier depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, l’entrepreneur doit obligatoirement effectuer les démarches de déclaration de création d'entreprise, de modification, et de cessation d’activité en ligne, via le guichet unique pour les formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr. À cette date, ce portail électronique a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) existants (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture, etc.).
L’ensemble des formulaires cerfa permettant d’effectuer les formalités liées à la vie de l’entreprise, disponibles en téléchargement sur Previssima, ne sont plus utilisables depuis le 1er janvier 2023 ; ils sont présentés à titre informatif.
Désormais, pour toute démarche, le déclarant doit se rendre sur le portail du guichet unique et remplir un formulaire dynamique et personnalisé, qui s’adapte aux informations fournies.
Le formulaire P4 (cerfa n°11679*05) de « Déclaration de radiation d’une entreprise agricole – Personne physique » disponible en téléchargement ci-dessous, permet d'établir une demande de radiation pour les entrepreneurs agricoles (personne physique), c'est-à-dire, de mettre fin à une activité agricole pour une personne physique (entreprise individuelle, etc.).
La déclaration de radiation doit être envoyée au Centre de formalités des entreprises (CFE) duquel dépend l’entreprise.
Il est également possible de remplir sa déclaration de radiation en ligne, directement sur le site web du CFE.
Le Centre de formalités des entreprises se chargera ensuite de transmettre l'information de la radiation de l’entreprise agricole aux organismes sociaux et fiscaux concernés (centre d’impôts, MSA, etc.) et engagera une procédure de radiation. La demande de radiation de l’entreprise doit être effectuée dans un délai de 30 jours avant la cessation d'activité.
Attention : S’il s’agit d’une société agricole (personne morale), c’est le formulaire cerfa M4 « Déclaration de radiation d’une entreprise agricole – Personne morale » qui doit être transmis.
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