Comment demander un congé paternité ?
Tout salarié peut demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe, concubine ou partenaire de Pacs.
Comme dans le cas du congé maternité, le père ou conjoint qui prend un congé paternité, voit son contrat de travail suspendu. L’assuré peut alors bénéficier d’un revenu de remplacement versé sous forme d’indemnités journalières (IJ).
L’assuré qui souhaite faire une demande de congé paternité, doit effectuer des démarches auprès de son employeur et de son organisme d’Assurance maladie.
Formalités auprès de l’employeur
Des formalités auprès de l'employeur sont à accomplir par salarié souhaitant prendre un congé paternité. Ce dernier doit respecter un délai de prévenance d’un mois, avant la date de début du congé paternité, pour aviser son employeur. Il doit par ailleurs préciser la durée de son congé paternité ainsi que la date à laquelle il compte y mettre fin.
Le salarié peut effectuer une demande écrite ou orale. Pour des raisons de preuve, il est cependant conseillé de faire la demande de congé paternité par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
L’employeur peut-il refuser un congé paternité ?
L’employeur ne peut refuser un congé paternité si l'assuré a respecté le délai de prévenance. Le cas échéant, tout refus du congé paternité par l’employeur, est illégal et ce dernier s’expose à des sanctions financières et pénales.
Formalités auprès de la caisse d'Assurance maladie
Dans le cadre de sa demande de congé paternité, l’assuré doit effectuer des formalités auprès de la caisse d'Assurance maladie. Il doit notamment fournir à sa caisse des documents justificatifs tels que :
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Demandeur du congé |
Documents justificatifs |
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Père de l'enfant |
Au choix : · Copie intégrale de l'acte de naissance de l’enfant · Copie du livret de famille mis à jour · Copie de l'acte de reconnaissance · Copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical en cas d'accouchement d'un enfant né mort et viable |
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Personne en couple avec la mère (autre que le père)
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Au choix : · Copie intégrale de l'acte de naissance de l’enfant · Copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
Et une preuve de la vie avec la mère, au choix : · Extrait d'acte de mariage · Attestation de Pacs · Certificat de concubinage · Attestation sur l'honneur |
