Contrat de prévoyance Madelin : quels sont les cas de résiliation ?
L'assurance Madelin prévoyance peut être résiliée chaque année à condition de respecter le préavis mentionnée dans les conditions générales des contrats. Mais en dehors de ce cas général, le contrat Madelin prévoyance est résiliable dans plusieurs cas, à la fois par l'assureur et par l'assuré. Le contrat peut aussi se terminer de plein droit.
Résiliation de la prévoyance Madelin au cours des deux premières années
L’assureur peut décider de radier l’adhésion de l’assuré aux garanties prévoyance au cours des deux premières années suivant sa prise d'effet. Il doit alors respecter les conditions de radiation prévues au contrat de prévoyance Madelin. La résiliation (radiation) doit être notifiée à l’adhérent, par lettre recommandée, au moins deux mois avant l’échéance annuelle. En revanche, l’assureur ne peut pas interrompre le versement de prestations en cours.
Dans les deux premières années d’adhésion, l’assureur peut radier l’adhésion sans avoir à se justifier. Après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'adhésion, l’assureur ne peut plus résilier l’adhésion tant que l'assuré n'a pas atteint les limites d’âge prévues au contrat ou dans des circonstances bien précises.
Résiliation de la prévoyance Madelin pour changement de statut
L’adhésion au contrat Madelin prévoyance est réservée aux travailleurs indépendants non agricoles. L’assureur peut donc résilier l’adhésion si l’assuré change de statut et n’exerce plus d’activité professionnelle en tant qu'indépendant.
L’assureur peut également radier l’adhésion si l’assuré ne peut plus justifier être affilié et à jour de ses cotisations auprès des régimes de base maladie et vieillesse des indépendants.
Résiliation de la prévoyance Madelin pour changement de profession
L’assureur a accepté l’adhésion sur la base des déclarations faites par l’assuré et notamment sur le type de profession exercée. Si l’assuré change d’activité professionnelle, le risque assuré change: l'assureur peut donc résilier le contrat Madelin prévoyance.
Lorsque l’activité professionnelle est plus risquée, ou si ses conditions d’exercice sont plus dangereuses (exemple travaux en grande hauteur), l’assureur peut, soit augmenter les cotisations, soit refuser de maintenir ses garanties.
Résiliation de la prévoyance Madelin pour âge limite ou départ en retraite
L’assureur peut radier les garanties lorsque l’assuré atteint l’âge limite prévu au contrat de prévoyance Madelin pour la couverture de chaque risque. L’assureur peut également résilier la garantie lors du départ en retraite de l'assuré si la liquidation de la pension est une des conditions de cessation de la couverture.
À noter que l’assureur peut prévoir des âges de cessation de la couverture différents pour les garanties incapacité, invalidité et décès.
Certains contrats prévoient ainsi la possibilité de conserver la couverture décès après le départ en retraite, mais hors cadre fiscal Madelin.
Résiliation de la prévoyance Madelin pour fausse déclaration
Si l’assureur prouve que l’assuré a fait une fausse déclaration intentionnelle, l’adhésion à la prévoyance Madelin sera considérée comme nulle. Dans ce cas, aucune prestation ne sera versée et les primes déjà versées ne seront pas remboursées. L'assureur aura le choix, soit d'augmenter la cotisation, soit de résilier le contrat.
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Lorsqu’elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit, soit de maintenir l’adhésion moyennant une augmentation de cotisation, soit de la résilier. Si l’erreur dans la déclaration de l’assuré est constatée après un sinistre, l’indemnisation pourra être réduite.
Résiliation de la prévoyance Madelin pour non-paiement des cotisations
Le non-paiement des cotisations permet à l’assureur de résilier le contrat de prévoyance Madelin. Il doit toutefois respecter des délais et des procédures prévues par la loi :
- À défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 jours qui suit son échéance, le souscripteur du contrat groupe adresse à l’adhérent une lettre recommandée de mise en demeure
- La lettre recommandée indiquera que si les cotisations ne sont toujours pas payées 40 jours après son envoi, l’adhésion est résiliée
Résiliation de la prévoyance Madelin pour différents motifs par l'assuré
En plus de la résiliation annuelle, la résiliation à la demande de l'assuré peut intervenir, selon les contrats de prévoyance Madelin, pour différents motifs :
- Résiliation pour refus de baisse des cotisations demandée par l’assuré à la suite d’une diminution du risque
- Résiliation pour majoration du taux de cotisation dans certaines situations
- Résiliation pour changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession ; toutefois, l’adhésion peut être résiliée lorsqu’elle a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. Elle prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification
- Pour cessation définitive de l’activité professionnelle
- Résiliation en cas de modification du contrat groupe
