Qu'est-ce que la prime d'aménagement du territoire (PAT) ?
La prime d’aménagement du territoire (PAT) était un dispositif d’aides à l’investissement de l’État dont le montant de la prime s’élèvait à 15 000 € maximum par emploi permanent créé.
La PAT avait pour objectif de favoriser l’implantation et le développement d’entreprises dans les zones prioritaires de l’aménagement du territoire, éligibles aux aides à finalités régionales (AFR).
À NOTER
La prime d'aménagement du territoire était mobilisable jusqu'au 31 décembre 2020. Il n'est plus possible d'en faire la demande à ce jour.
Quelles entreprises pouvaient bénéficier de la PAT ?
La PAT pouvait aussi bien bénéficier aux PME qu’aux grandes entreprises, quels que soient les régimes d’imposition. Elle finançait des programmes touchant à des secteurs d’activité précis :
- La recherche et le développement
- L’industrie manufacturière (à l’exclusion des domaines suivants : fabrication de fibres artificielles ou synthétique, sidérurgie, construction navale)
- La production et la distribution d’eau
- L’assainissement
- La gestion des déchets et la dépollution
- Le négoce de gros
- Le transport et l’entreposage
- L’information et la communication
- Les activités financières et d’assurance
- L’informatique
- Les services aux entreprises
La liste des activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire figurait au décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014.
Quelles zones étaient éligibles à la prime d’aménagement du territoire ?
Seules certaines zones étaient éligibles à la prime d’aménagement du territoire. Etaient ainsi concernées les entreprises qui s’implantaient dans les zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.
La liste des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire 2014-2020 était disponible sur le site de l'observatoire des territoires de l'ex-DATAR (Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale) aujourd'hui CGET (Commissariat général à l'égalité des territoires).
Les seuils d’éligibilité de la prime d’aménagement du territoire (PAT)
En 2017, les seuils d’éligibilité de la prime d'aménagement du territoire étaient de :
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Projet |
Seuil d’éligibilité |
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Création d’une entreprise |
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Extension, diversification ou changement fondamental du processus |
Ou
Ou
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Acquisition d’actifs |
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Comment fonctionnait la PAT ?
La PAT fonctionnait différemment selon le programme dans lequel elle s'inscrivait :
- La PAT « Industrie et service », laquelle était réservée plus particulièrement aux projets de création extension ou reprise d’entreprises industrielles ou de services implantés dans les zones d’aides à finalité régionale (AFR).
- Une autre PAT, supprimée en 2014, laquelle était destinée aux programmes de recherche, développement et innovation (RDI) des entreprises industrielles ou de services sur l’ensemble du territoire métropolitain
Comment faire une demande de prime d'aménagement du territoire ?
Depuis le 31 décembre 2020, il n'est plus possible de faire une demande de prime d'aménagement du territoire.
Le dossier de demande de PAT était étudié par trois organismes :
- Les administrations centrales compétentes
- Les administrations déconcentrées compétentes (sous l’autorité du préfet de région)
- L’expert financier indépendant mandaté par le CGET
Les trois expertises étaient mises en commun et un avis était transmis au ministre qui oriente sa décision.
