Contrat retraite article 83 : quels avantages fiscaux et sociaux ?

Le contrat retraite « article 83 », qui permet à ses bénéficiaires d’obtenir un complément de retraite par capitalisation, offre des avantages fiscaux et sociaux tant pour l’entreprise que pour les salariés.

Depuis le 1er octobre 2020, le contrat article 83 n'est plus commercialisable. Toutefois, les versements sur les contrats en cours restent possibles.

Article 83 : le cadre fiscal et social pour l’entreprise

Le contrat collectif « article 83 » présente un cadre fiscal et social avantageux pour l’entreprise.

Fiscalité du contrat de retraite « article 83 » pour l’entreprise

Les versements effectués par l’employeur, dans le cadre d’un contrat retraite « article 83 » bénéficient d'une fiscalité intéressante puisqu'ils sont intégralement déductibles du résultat imposable de l’entreprise, à condition de respecter les conditions suivantes :

• Les sommes versées doivent correspondre à un travail effectif et ne pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu
• Les versements doivent résulter d'un véritable engagement juridique opposable à l'employeur, c’est-à-dire que le régime doit être mis en place par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur
• Cet engagement doit présenter un caractère général et impersonnel, c'est-à-dire concerner l'ensemble du personnel, ou alors, une ou plusieurs catégories déterminées de celui-ci

Avantage social de l’« article 83 » pour l’entreprise

Autre avantage pour l'entreprise : le traitement social des versements effectués sur le contrat retraite « article 83 ». En effet, les versements de l’entreprise sont exonérés de charges sociales dans la limite du plus élevé des 2 montants suivants :

• 5 % du PASS, soit : 2 355 € en 2025
• 5 % de la rémunération, plafonné à 5 PASS, soit : 11 775 € en 2025

Ce plafond de déduction doit être amputé d’un éventuel abondement de l’entreprise au plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO). L’excédent est intégré dans l’assiette des charges sociales.

De plus, les sommes versées par l’employeur sont également soumises à un forfait social de 20 %.

Article 83 : le cadre fiscal et social pour les salariés

Le contrat retraite « article 83 » présente également un cadre fiscal et social avantageux pour le salarié, tant au niveau des versements que des rentes servies. Le bénéficie de celui-ci est toutefois conditionné au respect de certaines limites et conditions.

Cadre fiscal s’appliquant aux versements

Le contrat « article 83 » jouit d'un cadre fiscal assez privilégié, notamment s’agissant des versements.

Pour rappel, les cotisations versées à titre obligatoire sur un contrat collectif retraite à cotisations définies peuvent être totalement financées par l’employeur ou la charge peut être répartie entre employeur et salariés.

Les salariés peuvent, en outre, effectuer à titre volontaire des versements facultatifs.

Les versements obligatoires des salariés et de l’entreprise, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 PASS, soit 30 144 € en 2025. Cette limite est réduite, s’il y a un abondement au PERCO. L’excédent est ajouté au revenu imposable du salarié.

Quant aux éventuels versements volontaires des salariés effectués à titre facultatif sur le contrat à cotisations définies article 83, ils sont déduits du revenu net global, dans la limite du plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % de la rémunération annuelle de l’année précédente, plafonnée à 8 PASS (N-1), soit 37 680 € en 2025
• 10 % du PASS de l’année précédente (N-1), soit : 4 636,80€ en 2024

Cette limite est réduite par les cotisations déductibles, employeurs et salariés, versées à titre obligatoire sur le contrat article 83 et le cas échant :

• De l’abondement au PERCO (année N-1) et éventuellement, des droits issus d’un Compte Epargne-Temps (CET), ou les jours de repos non pris en l’absence de CET, affectées pour l’année N-1 sur le PERCO.
• Des cotisations versées au titre du PERP, du Prefon ou d’un contrat Madelin.

Cadre social s’appliquant aux versements

Les versements de l'employeur effectués dans le cadre du contrat retraite « article 83 » supportent dès le premier euro les prélèvements sociaux à hauteur de 9,2 % pour la CSG et de 0,5 % pour la CRDS.

Cadre fiscal s’appliquant aux rentes

Les rentes issues du régime de retraite « article 83 » sont imposables dans la catégorie des pensions et retraites (après un abattement de 10 %)

Il existe deux possibilités de sortie en capital du contrat retraite article 83 :

• S’il y a déblocage anticipé, dans les cas prévus par la loi : le capital, qui ne constitue alors pas une rente, est exonéré d’impôt sur le revenu

• Si le montant mensuel de la rente est inférieur à 100 €. Dans ce cas, le capital est soumis au choix du bénéficiaire : soit à l’impôt sur le revenu, après abattement de 10 % ; soit à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, après abattement de 10 %

La loi Pacte prévoit l’adaptation des dispositifs d’épargne retraite et notamment une harmonisation des cas de déblocage anticipé et une modification du régime fiscal de sortie.

Cadre social s’appliquant aux rentes

La rente est soumise à la CSG au taux de 8,3 % (ou au taux intermédiaire de 6,6 %, au taux réduit de 3,80 % ou au taux de 0 % selon le revenu fiscal de référence), à la CRDS au taux de 0,5 %, à la cotisation d'Assurance maladie au taux de 1 % et à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) de 0,3 %

Dans les cas de déblocage anticipé prévu par la loi, un doute persiste sur l'assujettissement du capital aux prélèvements sociaux en l’absence de texte sur ce point.

Contrat article 83 : avantage fiscal et social en cas de décès du salarié

Le contrat retraite « article 83 » propose également un avantage fiscal et social en cas de décès du salarié. Deux situations peuvent se présenter :

• Décès avant la liquidation de la rente : l’épargne du salarié sera reversée aux bénéficiaires qu’il aura désignés, sous forme de capital unique ou de rente viagère. La rente est exonérée des droits de succession.

• Décès après la liquidation de la rente : une pension de réversion peut être versée au conjoint survivant du bénéficiaire ou aux enfants à charge. Cette pension est soumise à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10 %, ainsi qu’aux prélèvements sociaux à hauteur de 8,3 % pour la CSG, 0,50 % pour la CRDS et 0,30 % pour le CASA.