Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale permet à un salarié ou un agent de la Fonction publique d’assister un proche en fin de vie, c’est-à-dire un proche dont la maladie met en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase terminale ou avancée d’une affection grave et incurable.
Le congé d’accompagnement de solidarité familiale est indemnisé. Il peut être pris de façon continue ou fractionnée.
Il est soumis à conditions.
Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale est accordé aux salariés du secteur privé et aux agents de la Fonction publique : territoriale, hospitalière, éducation nationale…
Pour les fonctionnaires, le congé est considéré comme un temps de service effectif. Il est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Pour les stagiaires fonctionnaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris.
Le congé de solidarité familiale n'a pas de conséquences sur le nombre de jours de congés annuels.
Pour qui peut-on prendre un congé de solidarité ?
Le congé de solidarité familiale peut être pris pour s’occuper :
- D’un ascendant : père, mère…
- D’un descendant : enfants
- D’un frère ou d’une sœur
- D’une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance
Combien de temps dure le congé de solidarité ?
Le congé de solidarité familiale peut être accordé de manières différentes :
- Pour une période de 3 mois continue, renouvelable 1 fois
- Par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs (dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois), en accord avec l’employeur
- En temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois, en accord avec l’employeur
Toutefois, la durée maximale du congé (renouvellement compris) peut être plus avantageuse selon les conditions fixées par la convention ou l’accord collectif d’entreprise, à défaut par la convention ou l’accord de branche.
Aucune durée minimale n'est fixée.
Pendant toute la durée du congé, l’assuré ne peut exercer une autre activité professionnelle.
Comment prendre son congé de solidarité familiale ?
L’assuré doit informer son employeur de son souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale.
Pour un salarié, certaines conditions sont déterminées par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).
L'accord fixe :
- Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé
- Sa durée prévisible et les conditions de son renouvellement
- La durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé
En l'absence de convention ou d'accord ou lorsque l’assuré est fonctionnaire, le demandeur doit informer l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande, comme une lettre ou un courrier électronique recommandé.
Un certain nombre de pièces justificatives doivent être jointes à la demande.
Pour obtenir un exemple de lettre ou de courrier et obtenir la liste des pièces justificatives à joindre, télécharger notre modèle de lettre gratuit.
S’il souhaite renouveler son congé, l’assuré doit informer son employeur au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.
Mon congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?
Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut demander à percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie lorsque l’accompagnement est effectué à domicile. Il peut s’agir :
- Du domicile de la personne accompagnée
- Du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
- D'une maison de retraite ou d'un EHPAD
Cette allocation est aussi accessible aux demandeurs d’emploi.
Le montant de l'allocation journalière d’accompagnement est fixé à 63,34 € par jour ou à 31,67 € par jour en cas de temps partiel. Elle est versée pour une durée maximale de 21 jours (42 en cas de temps partiel) ouvrables ou non.
L’indemnisation du congé de solidarité familiale est possible sur demande à l’aide du formulaire disponible en téléchargement sur notre site.
Si l’assuré est bénéficiaire d’une pension d’invalidité, d’un avantage de vieillesse ou s’il est au chômage non-indemnisé, il ne peut pas bénéficier de l’allocation journalière.
Quand prend fin le congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale peut prendre fin :
- À la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois)
- En cas décès de la personne malade : dans les 3 jours suivant le décès
- À la demande de l’assuré, avant la fin du congé
Si l’assuré modifie la date de retour de son congé, il doit en informer l’employeur au moins 3 jours avant.
À la fin du congé, il réintègre son emploi.
