RSA : demande CAF, montant 2024, conditions, simulation

Vous êtes sans ressources ou percevez de très faibles revenus ? Demandez à bénéficier du Revenu de solidarité active (RSA) ! Attribuée sous conditions, cette prestation sociale vous assure un niveau minimum de revenu, lequel varie selon la composition de votre foyer.

Vous pouvez l’obtenir si :

• Vous avez au moins 25 ans ;
• Ou si vous êtes jeune actif, jeune parent ou parent isolé.

Montant 2024, conditions, bénéficiaires, demande, date de versement… On vous explique tout dans cet article, alors laissez-vous guider !

Qu'est-ce que le RSA ?

Le revenu de solidarité active (RSA) est une aide sociale qui permet de vous assurer un revenu minimum ou, dans certains cas, un complément de revenu. Cette aide financière permet de porter vos ressources ou celles de votre foyer jusqu'à un plafond appelé montant forfaitaire.

Le montant forfaitaire du RSA varie selon :

• La composition de votre foyer (personne seule, parent isolé, couple, nombre d’enfants) ;
• Vous ressources ou celle de votre couple ;
• Les aides aux logements ou avantage en nature de type logement que vous percevez.

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes :

1. Demandeur d’emploi de 25 ans ou plus ;
2. Parent isolé ;
3. Jeune actif (moins de 25 ans), à condition de justifier d’une certaine durée d’activité professionnelle ;
4. Jeune parent.

Selon le régime dont vous dépendez, cette prestation vous est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Le RSA vous permet également de bénéficier d’un accompagnement social et professionnel (voir infra). L’objectif : favoriser votre insertion professionnelle.

Notez qu’auparavant, on distinguait un RSA socle et un RSA activité dédié aux assurés générant de faibles revenus. Aujourd’hui, le RSA activité a disparu au profit de la prime d’activité.

A quelles conditions pouvez-vous bénéficier du RSA ?

Pour être éligible au RSA, vous devez remplir certaines conditions, à savoir :

• D’âge ;
• De ressources ;
• Et de séjour.

Vous devez avoir 25 ans (sauf exceptions)

L’accès au revenu de solidarité active vous est ouvert si vous avez au moins 25 ans. Par exception, vous pouvez y avoir droit dès l'âge de 18 ans si vous êtes parent isolé ou jeune actif.

Ainsi :

• Vous avez au moins 25 ans : vous pouvez demander à bénéficier du RSA. Sachez qu’il n’y a pas de limite d’âge plafond. En revanche, lorsque vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite, d’autres prestations peuvent vous être attribuées ;
• Vous êtes parent isolé : vous pouvez faire votre demande de RSA dès vos 18 ans. Pour bien comprendre, être parent isolé signifie que vous êtes célibataire, divorcé, séparé, veuf ou veuve et que vous un ou plusieurs enfants à charge. Si vous êtes une femme enceinte, cela signifie que vous ne vivez pas en couple de manière déclarée et permanente et que vous ne partagez pas vos ressources. Sur ce point, notez que la séparation géographique n’est pas considéré comme une situation d’isolement ;
• Vous êtes jeune actif : si vous avez entre 18 et 24 ans, vous pouvez faire une demande de RSA à condition d’avoir travaillé au moins 2 ans sur vos 3 dernières années d’activité. Pour l’étude de votre demande, sont prises en compte :
  • Vos activités salariées et non-salariées ;
  • Les heures d’activité occasionnelle ou réduite que vous avez accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien de vos allocations chômage ;
  • Les heures d’activité que vous avez accomplies dans le cadre d’un contrat de volontariat dans les armées (excepté les heures de formation) ;

Notez que les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d’activité.

Bon à savoir : vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes en :

• Congé parental (total ou partiel) ;
• Congé sabbatique ;
• Ou congé sans solde.

Vous devez résider en France

Pour bénéficier du RSA, vous devez respecter une condition de séjour. Autrement dit, dans tous les cas, vous devez résider en France de manière stable et effective. En revanche, des conditions supplémentaires s’appliquent si vous êtes :

• Européen ;
• Ou étranger d’un autre pays.

Vous êtes Français

SI vous êtes Français, vous l’aurez compris, vous devez simplement résider en France de manière stable et effective.

Vivre en France de manière stable et effective implique que vous devez y vivre la plus grande partie de l'année.

Dans le détail, la durée de vos séjours à l'étranger ne doit pas dépasser 3 mois par an ou de date à date. En cas de séjours hors de France supérieurs à 3 mois, le RSA ne vous est plus versé que pour les seuls mois complets de présence en France.

Toutefois, notez que la résidence stable et effective ne signifie pas que vous devez avoir un domicile fixe. Vous pouvez prétendre au RSA même si vous êtes sans domicile fixe, mais que vous vivez effectivement en France. Pour cela, vous pouvez vous faire domicilier auprès d'un Centre communal d'action social (CCAS) ou d'un organisme agréé.

Vous êtes européen

Si vous êtes ressortissant de l’espace économique européen (EEE), hors France, et de la Suisse, vous devez résider en France de manière stable et effective mais également remplir l’une des conditions de séjour suivantes :

• Vous avez droit de séjour en France et y vivez depuis au moins 3 mois au moment de votre demande ;
• Vous avez eu un travail déclaré en France et êtes sans emploi, c’est-à-dire inscrit à France Travail (ex-Pôle Emploi), au moment de votre demande ;
• Vous avez un travail déclaré en France et êtes en arrêt maladie au moment de votre demande ;
• Vous avez un travail déclaré en France et êtes en formation professionnelle maladie au moment de votre demande.

Attention toutefois, si vous êtes en France pour y chercher un emploi et que vous y restez pour cette seule raison, il ne vous sera pas possible de demander à bénéficier du RSA.

Vous êtes étranger d’un autre pays

Si vous êtes ressortissant d’un pays hors espace économique européen, les conditions sont plus strictes : vous devez en plus être titulaire, depuis au moins 5 ans, d’un titre de séjour vous autorisant à travailler sur le territoire français.

En revanche, cela ne vous est pas demandé si vous êtes :

• Réfugié ;
• Apatride ;
• Bénéficiaire de la protection subsidiaires ;
• Ou encore titulaire de la carte de résident ou d’un titre de séjour conférant des droits équivalents.

Vous ne devez pas dépasser un certain plafond de ressources

Autre condition pour bénéficier du RSA, vos ressources ou celles de votre foyer ne doivent pas dépasser un certain plafond, calculé en fonction de la composition de votre foyer.

C’est la moyenne mensuelle des ressources que vous avez perçues au cours des trois mois précédant votre demande qui est prise en compte. Au-delà d’un certain niveau de ressources, appelé « point de sortie », vous n’êtes plus éligible au RSA.

Quel est le montant du revenu de solidarité active en 2024 ?

Le montant du RSA dépend de divers éléments. Il est en général revalorisé au 1^er avril de chaque année.

Comment se calcule le montant de votre RSA ?

Le montant de votre RSA est calculé en tenant compte de divers éléments, à savoir :

• Un montant forfaitaire, lequel varie selon la composition de votre foyer (célibataire ou en couple) et le nombre d’enfants à charge. Il dépend aussi de si vous percevez l’aide au logement ou non ;
• Et les ressources prises en compte de votre foyer.

La formule de calcul du RSA est la suivante :

Montant forfaitaire - ressources de votre foyer = montant de votre RSA

Pour rappel, le montant des ressources prises en compte correspond à la moyenne des ressources mensuelles que vous avez perçues au cours des 3 derniers mois.

Vous êtes célibataire avec ou sans enfant

Vous êtes célibataire avec ou sans enfant ? Découvrez le montant forfaitaire mensuel de votre RSA (France métropolitaine) dans le tableau ci-dessous :

Enfant(s) ou personne(s) à charge	Personne seule (sans APL)	Personne seule (avec APL)
0	635,70 €	559,42 €
1	953,56 €	800,99 €
2	1 144,27 €	955,47 €
3	1 398,55 €	1 209,75 €
Par enfant supplémentaire	254,28 €

Si vous résidez à Mayotte :

Enfant(s) ou personne(s) à charge	Personne seule (sans APL)	Personne seule (avec APL)
0	317,86 €	279,71 €
1	476,79 €	400,50 €
2	572,14 €	477,74 €
3	699,28 €	604,88 €
Par enfant supplémentaire	127,14 €

Vous êtes en couple avec ou sans enfant

Vous êtes en couple avec ou sans enfant ? Découvrez le montant forfaitaire mensuel de votre RSA dans le tableau ci-dessous :

Enfant(s) ou personne(s) à charge	Couple (sans APL)	Couple (avec APL)
0	953,56 €	800,99 €
1	1 144,27 €	955,47 €
2	1 334,98 €	1 146,18 €
3	1 589,26 €	1 400,46 €
Par enfant supplémentaire	254,28 €

Vous êtes un parent isolé : bénéficiez du RSA majoré

Si vous êtes parent isolé, le montant forfaitaire de votre RSA est majoré à partir du mois au cours duquel survient l’un des évènements suivants :

• Votre déclaration de grossesse ;
• La naissance de votre enfant ;
• La prise en charge d’un enfant ;
• Votre séparation ou votre veuvage ;
• Le dépôt de votre demande si l’événement est antérieur.

Notez que le montant forfaitaire majoré vous est accordé pour au maximum 12 mois (continus ou discontinus) au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.

Retrouvez le détail du montant forfaitaire mensuel de votre RSA majoré dans le tableau ci-dessous :

Enfant(s) ou personne(s) à charge	Parent isolé (sans APL)	Parent (avec APL)
0	816,32 €	740,04 €
1	1 088,43 €	935,86 €
2	1 360,54 €	1 171,74 €
3	1 632,64 €	1 443,84 €
Par enfant supplémentaire	272,10 €

Montant du RSA 2024 : tableau récapitulatif

Retrouvez ci-dessous un tableau récapitulant tous les montants forfaitaires mensuels 2024 du RSA en fonction de votre situation :

Enfant(s) ou personne(s) à charge	Personne seule (sans APL)	Personne seule (avec APL)	Couple (sans APL)	Couple (avec APL)	Parent isolé (sans APL)	Parent isolé (avec APL)
0	635,70 €	559,42 €	953,56 €	800,99 €	816,32 €	740,04 €
1	953,56 €	800,99 €	1 144,27 €	955,47 €	1 088,43 €	935,86 €
2	1 144,27 €	955,47 €	1 334,98 €	1 146,18 €	1 360,54 €	1 171,74 €
3	1 398,55 €	1 209,75 €	1 589,27 €	1 400,46 €	1 632,64 €	1 443,84 €

Simulateur : estimez le montant de votre RSA

Vous souhaitez savoir si vous avez droit au RSA et estimer son montant ? N’hésitez pas à effectuer une simulation à l'aide du simulateur de calcul du RSA proposé par la Caf.

Pour y accéder, connectez-vous à l’aide de votre numéro de sécurité sociale ou en utilisant FranceConnect. Pour faire la simulation, diverses informations vous seront demandées, notamment :

• Le nombre de personnes composant votre foyer ;
• Les ressources des 3 derniers mois de votre foyer.

A l’issue de la simulation, vous recevrez le montant estimé du RSA. Si vous êtes éligible, vous pourrez faire votre demande par la suite.

Sachez que si le simulateur vous indique que vous n’avez pas droit au RSA, cela ne veut pas dire que ce ne sera pas le cas plus tard. Et pour cause : votre situation et vos droits peuvent évoluer avec le temps. Alors, pensez à faire régulièrement un nouveau test !

Le saviez-vous ? Votre bulletin de salaire comporte une nouvelle ligne : le montant net social. Il vous permet de connaître le montant exact du salaire ou du revenu de remplacement que vous devez déclarer pour bénéficier du RSA.

La MSA propose également un outil pour simuler vos droits.

Forfait logement : les aides au logement ont-elles un impact sur le montant de votre RSA ?

Les aides au logement (APL, ALS, ALF) ainsi que l'avantage en nature logement (logement gratuit ou propriétaire) ont un impact sur le montant de votre RSA.

Le "forfait logement" est évalué forfaitairement et mensuellement selon les personnes composant votre foyer. Il sera déduit du montant de votre RSA.

En 2024, le montant du forfait logement est le suivant :

Nombre de personnes composant votre foyer	Forfait logement
1	72,93 €
2	145,86 €
3 ou plus	180,50 €

Sachez que si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous pouvez bénéficier d'un avantage qui est évalué forfaitairement. Là encore, le montant de ce forfait est déductible du montant du RSA, selon votre situation personnelle.

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du RSA ?

Les ressources prises en compte dans le calcul de votre revenu de solidarité active (RSA) correspondent à la moyenne des ressources mensuelles des membres de votre foyer perçues au cours des 3 derniers mois.

Sont notamment prises en compte dans le calcul de votre RSA :

• Vos revenus d’activité salariée (salaire, primes, heures supplémentaires, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congé payés etc.) ;
• Vos revenus d’activité non salariée ;
• Vos indemnités journalières de maternité, paternité, adoption ;
• Vos indemnités journalières de maladie, accident du travail, maladie professionnelle ;
• Vos indemnités de chômage partiel ;
• Vos allocations chômage ;
• Vos pensions de retraite, rentes ;
• Vos pensions alimentaires ;
• Etc.

Pour avoir la liste complète des ressources prises en compte pour le calcul de votre RSA, n’hésitez pas à consulter notre contenu dédié : RSA : quelles ressources sont prises en compte ?

Comment est versé le revenu de solidarité active (RSA) ?

Date, fréquence ou encore durée du versement du RSA, on vous explique tout dans cette partie.

Qui verse le revenu de solidarité active ?

Selon votre situation, le revenu de solidarité active (RSA) vous est versé par :

• La Caisse des Allocations familiales (CAF) de votre département ;
• Ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), si vous dépendez du régime agricole.

Quand est versé votre revenu de solidarité active ?

C’est une question qui revient souvent. Sachez que le revenu de solidarité active vous est versé à terme échu. En d’autres termes, les droits que vous acquis au cours d’un mois vous sont payés le mois suivant.

Par exemple, votre RSA du mois de janvier vous est versé en février.

Vous l’aurez compris, le RSA est versé mensuellement et, généralement le 5 du mois. En revanche, si la date de paiement tombe un jour férié ou un samedi, le paiement intervient le prochain jour ouvré.

Pendant combien de temps pouvez-vous bénéficier du RSA ?

Vous pouvez bénéficier du RSA aussi longtemps que vous respectez les conditions d’attribution. Autrement dit, le revenu de solidarité active n’est pas limité dans le temps, il n’y a pas de durée de versement maximum.

En revanche, le RSA est à chaque fois versé pour une période de 3 mois. A l’issue de celle-ci, vous devez remplir une déclaration trimestrielle de revenus. Si votre situation n’a pas changé, le RSA vous est alors attribué pour une nouvelle période de 3 mois.

Vous ne touchez plus le RSA ? cela peut être lié à diverses raisons :

1. Vous ne remplissez plus les conditions d’éligibilité ;
2. Vous n’avez pas procédé à votre déclaration trimestrielle de ressources ;
3. Vous n’êtes plus inscrit auprès de France Travail (ex-Pôle Emploi) ;
4. Votre RSA a été suspendu (voir infra).

RSA : comment faire votre déclaration trimestrielle de ressources ?

Vous l’aurez compris, vous devez déclarer vos ressources chaque trimestre. Et pour cause : votre droit au RSA en dépend.

Pour faire votre déclaration trimestrielle de ressources, vous pouvez vous rendre directement sur le site internet de la Caf, rubrique « Mon Compte » , ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole.

Pour plus d’explications, n’hésitez pas à suivre les conseils donnés dans la vidéo ci-après :

Vous pouvez également déclarer vos ressources sous format papier en remplissant le formulaire de déclaration trimestrielle RSA.

A l’issue de cette démarche, si votre situation n’a pas changé, votre droit au RSA sera renouvelé pour une nouvelle période de 3 mois, dans les mêmes conditions que précédemment. En revanche, dans le cas contraire, deux possibilités :

• Le montant de votre aide est revalorisé ;
• Le versement de votre RSA est suspendu.

Comprenez bien, le montant de votre aide est réexaminé en tenant compte des ressources déclarées dans ce formulaire.

Vous êtes tenu de signaler à votre caisse de tout changement de situation professionnelle, familiale ou de logement, sans attendre la déclaration trimestrielle.

Dans quels cas le versement du RSA peut-il être suspendu ? Ou réduit ?

Dans certains cas, le versement de votre revenu de solidarité active peut être suspendu ou réduit. Ce peut être parce que :

• Vous n’avez pas respecté vos obligations ;
• Vous êtes hospitalisé ;
• Vous êtes incarcéré.

Vous n’avez pas respecté vos obligations

Si vous ne respectez pas vos obligations : non-respect du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), radiation par France Travail (ex-Pôle emploi), refus de se soumettre aux contrôles prévus… votre RSA peut être réduit, suspendu voire supprimé

Comprenez bien, au-delà de l’aide financière, le RSA est également un dispositif d’aide à l’insertion professionnelle. Ainsi, vous êtes dans l’obligation de rechercher un emploi lorsque les ressources de votre foyer sont en moyenne inférieures à 500 € par mois.

Vous pouvez, au choix :

• Rechercher un emploi ;
• Entreprendre les démarches nécessaires à la création d’une entreprise ;
• Suivre les actions d’insertion qui vous sont prescrites.

Par ailleurs, vous ne pouvez refuser plus de 2 fois des offres d’emploi dites « raisonnables » telle que définie dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou dans le contrat d’engagement (au même titre que les autres demandeurs d’emploi, cette contrainte n’est pas spécifique au bénéficiaire du RSA).

Vous êtes hospitalisé

Sachez que le montant de votre RSA peut être réduit de moitié si vous répondez aux conditions cumulatives suivantes :

• Vous êtes hospitalisé pendant plus de 60 jours ;
• Vous êtes pris en charge par la Sécurité sociale ;

• Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

En revanche, notez que si vous êtes enceinte cette réduction de 50 % du montant de votre RSA ne s’applique pas.

Cette diminution de vos droits prend effet lors de la seconde révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

Vous êtes incarcéré

Le versement de votre RSA peut être suspendu si vous répondez aux conditions cumulatives suivantes :

• Vous êtes incarcéré pour plus de 60 jours ;

• Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

La suspension prend effet à compter de la seconde révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre incarcération.

Vous êtes en couple ou avez une personne à charge ? Le droit au RSA de ces personnes sera réexaminé. Vous ne serez plus considéré comme membre du foyer.

Le versement de votre allocation reprendra à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

Vous avez un ou plusieurs enfants à charge ? Vous n'êtes pas concerné par cette suspension.

Comment faire votre demande de RSA ?

Vous pouvez faire votre demande de RSA :

• Sur internet ;
• Sur place ;
• Par courrier.

Faire votre demande sur internet

Vous pouvez faire votre de demande de RSA en ligne, depuis :

• Le site internet de la Caf ;
• Ou de la MSA, si vous dépendez du régime agricole. Pour cela, connectez-vous à votre espace privé.

Pour faire votre demande directement en ligne, rien de plus simple, il vous suffit de suivre les indications détaillées dans la vidéo ci-après :

Faire votre demande sur place

Vous pouvez faire votre demande de RSA directement sur place, auprès :

• De votre Caf ;
• Des services du département ;
• Du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre domicile ;
• Ou d’une association habilitée par le département.

Quel que soit l’organisme choisi, vérifiez préalablement auprès de ce dernier s’il est compétent pour traiter votre demande. Un rendez-vous peut vous être proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

Si vous avez choisi de déposer votre dossier sur place, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15481 de demande de RSA le transmettre à la Caf accompagné des pièces justificatives demandées (voir partie infra).

Vous êtes travailleur indépendant ? Utilisez le formulaire cerfa n°15482 de demande de RSA.

Faire votre demande par courrier

Si vous avez choisi de faire votre demande par courrier postal, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15481 de demande de RSA et le transmettre à votre Caf, accompagné des pièces justificatives demandées (voir partie infra)

Vous êtes travailleur indépendant ? Utilisez le formulaire cerfa n°15482 de demande de RSA.

Quelles pièces justificatives joindre à votre demande de RSA ?

Dans le cadre de votre demande de RSA, vous devrez joindre les pièces justificatives suivantes :

• Votre pièce d'identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour) ;
• Votre carte Vitale (ou une attestation de droit) ;
• Votre carte de mutuelle (ou une attestation de droit) ;

• Les justificatifs de l’ensemble des revenus de votre foyer des 3 derniers mois (bulletins de salaires, attestations de paiement Pôle Emploi, pension alimentaire, IJSS...)

• Votre RIB.

Si vous êtes travailleur indépendant, vous devrez également fournir :

• La copie de votre inscription à un registre professionnel ;
• Votre bilan comptable et compte de résultat OU votre livre de caisse (recettes et dépenses).

Selon votre situation, il est possible que d'autres documents vous soient demandés.

Quel est le délai de traitement de votre demande de RSA ?

En général, les demandes de RSA sont traitées dans un délai moyen de 10 jours.

Bien que les demandes de RSA bénéficient d'un traitement prioritaire, en fonction du département qui s’occupe de l’instruction de votre dossier, ce délai peut être allongé.

Vous souhaitez estimer le délai de traitement de votre demande ? Tapez dans votre moteur de recherche la requête suivante : Caf + le numéro de votre département + délai de traitement. En cliquant sur le site Caf de votre département qui apparaît, vous aurez alors la possibilité d’accéder aux délais de traitement de celle-ci.

Exemple : Caf 69 délai de traitement.

Notez qu’il est inutile de contacter la Caf si vous avez réalisé une demande après les dates indiquées sur le site. Cela veut dire que votre dossier est en attente ou en cours de traitement.

Refus d'attribution du RSA : quels recours effectuer ?

Si vous souhaitez contester une retenue ou une décision relative à l’attribution ou au versement de votre RSA, vous pouvez adresser un recours administratif au président du conseil départemental. Vous avez 2 mois pour contester cette décision.

En cas de réponse défavorable, vous avez la possibilité de présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

RSA : quel accompagnement social et professionnel ?

En tant que bénéficiaire du RSA vous avez droit à un accompagnement social et professionnel. Selon votre situation, les services du département doivent vous orienter :

• Vers France Travail (ex-Pôle emploi) ou un organisme de placement lorsque vous pouvez reprendre immédiatement un emploi ;
• Vers les services sociaux du conseil départemental ou un organisme d’insertion si vous ne pouvez pas reprendre un emploi en raison de difficultés sociales.

L’organisme qui assure votre prise en charge vous désigne un « référent unique » chargé de votre accompagnement professionnel ou social. Ce peut être :

• Un conseiller France Travail ;
• Un conseiller en insertion professionnelle ;
• Un travailleur social.

Si vous êtes orienté vers un parcours professionnel, vous et votre référent élaborez un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) qui devra être actualisé périodiquement. Vous êtes alors tenu d’entreprendre des démarches régulières de recherche d’emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi.

Si vous êtes orienté vers un parcours social, vous et votre référent avez deux mois pour établir un contrat énumérant les engagements réciproques en matière d’insertion.

Que faire en cas de changement de situation ?

Votre RSA a baissé ou a été supprimé, et vous vous demandez pourquoi ? Cela est très certainement lié un changement de votre situation. Pensez donc à avertir la Caf ou la MSA.

Votre situation familiale ou professionnelle a changé

Si votre situation familiale change (mariage, divorce, pacs, naissance, décès…) ou que votre situation professionnelle évolue, vous devez informer le plus rapidement possible votre Caf (ou la MSA).

Si ce changement de situation fait que vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, sachez que le versement de votre allocation cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Vous avez déménagé

Si vous avez changé de domicile, notifiez-le à la Caf ou à la MSA.

Faites-le grâce au service gratuit de changement d'adresse en ligne disponible sur le site de service-public.fr.

Autres questions sur le revenu de solidarité active

Vous êtes retraité : avez-vous droit au RSA ?

Oui, légalement, rien ne vous empêche de cumuler votre pension de retraite avec le RSA. En revanche, cette hypothèse est assez rare puisque les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier du RSA sont très peu élevés.

En d’autres termes, un cumul partiel du RSA avec votre pension de retraite est possible à condition que le montant de cette dernière soit très faible. Sachez d’ailleurs que, dans cette situation, il est financièrement plus intéressant pour vous de demander à bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) plutôt que du RSA.

Le RSA est-il rétroactif ?

Non, le revenu de solidarité active n’est pas rétroactif. Vous ne pouvez le percevoir qu’à partir du moment où vous en avez fait la demande. En d’autres termes, si vous ne réclamez pas vos droits, les sommes non réclamées ne pourront pas vous êtes versées.

En revanche, rappelez-vous, le RSA est versé à terme échu et en général le 5 de chaque mois. Autrement dit, si vous faire votre demande de RSA le 1^er janvier 2024, votre RSA du mois de janvier vous sera versé le mois suivant, à savoir le 5 février 2024.

RSA : que se passe-t-il en cas de décès de votre enfant ?

En cas de décès de votre enfant mineur, vous pouvez conserver vos droits au RSA pendant une année en prenant en compte votre enfant décédé.

Sachez que la Caf ou la MSA peut vous verser une allocation en cas de décès de votre enfant de moins de 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d’enfants à charge et de vos revenus au moment du décès.

Que se passe-t-il en cas de trop perçu (ou moins perçu) du RSA ?

Si vous avez reçu un trop-perçu de RSA, la CAF peut vous demander le remboursement des sommes pendant 2 ans. Le trop-perçu est récupéré par retenues sur vos allocations RSA à venir. Si vous ne bénéficiez plus du RSA, la CAF peut récupérer les sommes perçues à tort par :

• Retenue sur vos mensualités d'autres prestations à venir de type prestations familiales, allocation aux adultes handicapés (AAH), allocations de logement… ;
• Virement depuis votre compte sur le compte de la CAF ;
• Chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la CAF ;
• Mandat à la Banque postale sur le n° de compte de la CAF ou en espèces.

Sachez qu’en dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

Bon à savoir : vous avez toujours la possibilité de demander une remise de dette. Pour cela, il vous faudra envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf.

Que faire en cas de moins perçu ? Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement auprès de la Caf pendant 2 ans.

Le revenu de solidarité active est-il imposable ?

Non, le revenu de solidarité active n’est pas imposable. Vous n’avez donc pas à le mentionner dans votre déclaration de revenus.

Réforme du RSA : quels changements en 2024 ?

Le saviez-vous ? La Loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 entend augmenter le nombre d’actifs dans la population et ainsi réduire le chômage autour de 5 % d’ici 2027. Pour atteindre cet objectif, le RSA fera l’objet de nombreux changements en 2024.

Depuis le 1^er janvier 2024, Pôle emploi est devenu France Travail. Les missions de cet opérateur ont été renforcées pour proposer notamment un meilleur accompagnent aux personnes qui ne sont pas capables de retrouver seules un emploi.

Cela implique de nombreux changements pour vous, bénéficiaire du RSA, à savoir :

• Votre inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi ;
• La signature d’un nouveau contrat d’engagement (remplaçant les dispositifs existants) ;
• L’obligation de réaliser 15 heures minimum d’activité par semaine.

Ces changements seront déployés progressivement pour être pleinement effectifs au plus tard au 1^er janvier 2025.