Qu'est-ce que le FISAC ?

Il n'est aujourd'hui plus possible de bénéficier du FISAC. Ce Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) visait à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation et la transmission des entreprises et commerces de proximités.

Le FISAC fournissait des aides financières sous forme de subventions sur sélections des dossiers de demande à la suite d’appels à projets. L’aide était au maximum de :

• 30 % des dépenses de fonctionnement
• 20 % des dépenses d’investissement (ou 30 % pour les aménagements liés à l'accessibilité des locaux)

Les projets éligibles aux aides FISAC

Les projets éligibles au FISAC pouvaient être de nature individuelle ou collective. Dans les deux cas un certain nombre de conditions étaient imposées.

Les projets éligibles aux aides du FISAC étaient destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public (ERP) et la sûreté des entreprises, ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L’opération individuelle en milieu rural

Les opérations individuelles concernaient l'implantation ou la modernisation en milieu rural :

• des entreprises de proximité qui réalisent un chiffre d’affaire inférieur à 1 million d’euros hors taxes
• des entreprises situées dans les centres-bourgs des communes de moins de 3 000 habitants

Par ailleurs le projet devait respecter les conditions suivantes :

• S’appuyer sur des besoins identifiés
• Etre viable sur le plan économique et concerner des marchés réels
• Ne pas créer de distorsion de concurrence

Les dépenses éligibles étaient les dépenses d'investissement destinées aux :

• Investissements d'aménagement des locaux
• Équipements destinés à assurer la sécurité contre les effractions
• Aménagements destinés à faciliter l'accessibilité à tous les publics
• Équipements professionnels, notamment acquisition et aménagement des véhicules de tournées

Si le maître d'ouvrage était public, l'acquisition ou la construction de locaux destinés à être loués pendant au moins 10 ans et l'aménagement des abords immédiats de l'entreprise pour en faciliter l'accès étaient également éligibles.

L’opération collective

L’opération collective désigait un ensemble d’entreprises dans un même secteur géographique qui regroupe les critères suivants :

• Elles étaient fragilisées par une démographie négative ou en situation économique difficile
• Elles réalisaient un chiffre d’affaire inférieur à 1 million d’euros hors taxes

Le projet de l’opération collective visait à renforcer ou maintenir le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services dans les communes de plus de 3 000 habitants.

Le financement portait sur les dépenses de fonctionnement, d’investissement et des aides directes (rénovation des vitrines, aménagements pour faciliter l'accès aux personnes handicapées, etc).

FISAC et appel à projets

Le FISAC fonctionnait sur appel à projets. Ils permettaient de sélectionner, parmi les dossiers éligibles, ceux qui bénéficieraient d’une aide compte tenu des ressources disponibles et des priorités fixées par le ministre chargé du commerce.

Les taux de financement du FISAC

Le taux de financement du FISAC pouvait s'élever au maximum à :

• 30 % des dépenses de fonctionnement
• 20 % des dépenses d’investissement (ou 30 % pour les aménagements liés à l'accessibilité des locaux)

Cependant, les subventions accordées au titre du financement des dépenses d'investissement des maîtres d'ouvrages publics étaient plafonnées :

• 800 000 € HT pour une opération collective concernant les pays, les groupements de communes rurales ou les quartiers prioritaire de la politique de la ville
• 400 000 € pour les autres opérations collectives et pour les opérations individuelles

Au-delà de ces seuils, le taux d'intervention était fixé à 10 % des dépenses subventionnables.

De leur côté, les subventions destinées à financer les dépenses d'investissement accordées à des personnes physiques ou morales de droit privé (opérations individuelles en milieu rural ou opérations collectives) étaient plafonnées à 75 000 € HT.

Par ailleurs, l'aide FISAC n'était pas accordée pour les dépenses subventionnables inférieures à :

• 10 000 € HT pour une entreprise sédentaire
• 7 000 € HT pour une entreprise ambulante

Toutefois, cette restriction n'avait pas cours pour les travaux de modernisation de halles ou de marchés ruraux.

Quelles dépenses sont prises en charge par le FISAC ?

Les dépenses prises en charge par le financement FISAC étaient les dépenses liées d’investissement destinées à permettre la création, la reprise ou la modernisation d’une entreprise de proximité, telles que :

• Investissement d’aménagements locaux
• Equipements destinés à assurer la sécurité contre les effractions
• Aménagements destinés à faciliter l’accessibilité à tous les publics
• Equipement professionnels (acquisition et aménagement des véhicules de tournées)

Qui finance le FISAC ?

Jusqu'en 2002, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce était financé par la solidarité des petites entreprises commerciales et artisanales de la grande distribution (surfaces de ventes supérieures à 400 m²) via le prélèvement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), devenue en 2008 la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Depuis 2003, les dotations relatives au FISAC étaient inscrites au budget de l'État sans lien avec la taxe précitée. Le montant des subventions était fixé chaque année par la loi de finances indépendamment du produits attendu de la TASCOM.

Comment monter un dossier FISAC ? 

Il n'est plus possible de monter un dossier FISAC. Les demandes étaient à déposer au plus tard :

• le 31 octobre 2018 pour les opérations individuelles
• le 31 janvier 2019 pour les opérations collectives